Une prestation compensatoire en usufruit n’interdit pas le partage du bien concerné

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La prestation compensatoire sous forme d’usufruit du logement familial n’interdit pas l’ouverture des opérations de partage de ce bien dès lors que les époux sont en indivision quant à la nue-propriété ; en ce cas le partage se fait par voie de cantonnement ou de licitation.

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