Signification d’une ordonnance d’injonction de payer et interruption non avenue du délai de prescription

 In A la une, Civil, Cyrille Auché et Nastasia De Andrade, Injonction de payer (Procédure civile), Procédure civile

Le défaut de constitution d’avocat par le créancier, dans le délai visé à l’article 1418 du code de procédure civile, constitue une cause d’extinction de l’instance privant la signification d’une ordonnance d’injonction de payer de son effet interruptif du délai de prescription.

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