Sécurité des portes de garage : obligation de résultat de la société de maintenance

 In A la une, Camille Dreveau, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Obligation de sécurité

La société chargée de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenue d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil.

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