Saisie immobilière : quand c’est fini, c’est fini…

 In A la une, Civil, Frédéric Kieffer, Juge de l'exécution, Saisie immobilière (Conditions), Voie d'exécution, Voies d'exécution

En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu’il a été mis fin à la procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution ne peut plus connaître des contestations élevées à l’occasion de celle-ci ni statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure ou s’y rapportant.

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