Saisie des rémunérations : notion de titre exécutoire

 In A la une, Guillaume Payan, Saisie des rémunérations (Procédure), Voie d'exécution, Voies d'exécution

Ne constitue pas un titre exécutoire, un jugement rendu par le juge du tribunal d’instance, à l’occasion de la procédure de saisie des rémunérations, qui n’a pas pour objet de constater une créance liquide et exigible, mais, à défaut de conciliation, de vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s’il y a lieu, de trancher les contestations soulevées par le débiteur.

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