Saisie-attribution et transmission d’une créance : attention aux formalités

 In A la une, Cédric Hélaine, Cession de créance, Civil, Contestation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Endossement, Saisie-attribution (Droit commun), Voie d'exécution, Voies d'exécution

Dans le contentieux d’une cession de créance ayant donné lieu à copie exécutoire, les formalités imposées par la loi n° 76-519 doivent être respectées. L’absence de lettre recommandée notifiant la cession au débiteur rend ainsi la cession inopposable aux tiers. De ce chef, la saisie-attribution pratiquée par le cessionnaire sur le débiteur sans une telle formalité pose difficulté. Cet arrêt vient donc rappeler l’importance de telles formalités.

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