Renouvellement d’une mesure d’hospitalisation forcée : point de départ du délai

 In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Exécution, Majeur protégé, Pénal, Procédure civile

La saisine tardive du juge des libertés et de la détention afin de renouveler une mesure d’hospitalisation d’office ne peut pas être justifiée par une mise en œuvre décalée dans le temps du préfet. Le délai de six mois de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique doit débuter à la date de la décision judiciaire ordonnant l’hospitalisation.

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