Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions : question préjudicielle

 In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Procédure civile, Succession - Libéralité, Succession (Ouverture), Successions - Libéralités

Par un arrêt du 18 novembre 2020, la première chambre civile décide de soumettre à la Cour de justice une délicate question relative à la mise en œuvre de la règle de compétence subsidiaire énoncée par l’article 10, point 1, du règlement du 4 juillet 2012.

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