Règlement Bruxelles I : qualification d’une action en répétition de l’indu

 In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Enrichissement injustifié, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile, Voie d'exécution, Voies d'exécution

Par un arrêt du 9 décembre 2021, la Cour de justice se prononce sur la détermination du juge compétent dans une affaire dans laquelle à la suite de l’invalidation d’une mesure d’exécution forcée, son bénéficiaire s’est vu demander la restitution de la somme litigieuse.

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