Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notaires, exécution forcée et litiges transfrontières

 In A la une, Guillaume Payan, Injonction de payer, Voie d'exécution, Voies d'exécution

L’article 18 TFUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’opposent pas à une règlementation nationale habilitant les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi, à rendre des ordonnances d’exécution ne pouvant pas être reconnues et exécutées dans un autre État membre.

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