Recevabilité de l’appel incident en cas d’appel irrecevable : deux poids, deux mesures

 In A la une, Civil, Néant, Romain Laffly

L’irrecevabilité d’un second appel n’a pas pour effet de rendre irrecevable l’appel incident interjeté dans le délai prévu pour l’appel principal, nonobstant la caducité de la première déclaration d’appel.

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