Rapports d’expertise établis non contradictoirement : – + – = +

 In A la une, Choix, Expertise (Procédure civile), Medhi Kebir, Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile), Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs, Procès équitable (Procédure civile)

Le juge du fond ne peut refuser d’examiner des rapports d’expertise amiable et judiciaire établis de façon non contradictoire régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, dès lors qu’ils se corroborent mutuellement.

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