Procédure et formalités d’obtention d’un titre exécutoire à la suite d’une mesure conservatoire : précisions

 In A la une, Civil, Frédéric Kieffer, Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution

Ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire, au sens de l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution, une constitution de partie civile contre une personne non dénommée, au cours d’une instruction ayant abouti à la mise en examen de plusieurs personnes. 

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