Procédure à bref délai : délai de signification des conclusions à l’intimé défaillant

 In A la une, Cyrille Auché et Nastasia De Andrade, Néant, Procédure civile

Lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat, l’appelant doit signifier ses conclusions à ce dernier ou à l’avocat que celui-ci a constitué entre-temps, dans le délai de deux mois suivant l’avis de fixation de l’affaire à bref délai.

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