Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence

 In A la une, Cathie-Sophie Pinat, Compétence, Compétence (Procédure civile), Concurrence - Distribution, Cour d'appel (Procédure civile), Pratique restrictive de concurrence, Procédure civile

Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, doit nécessairement être discutée, en cas d’appel général, devant la cour d’appel de Paris, y compris lorsque la demande principale avait été accueillie par les premiers juges.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél