Divorce Montpellier - Me BORJA ☎ 09 83 31 01 73

Articles par catégorie

Catégorie : A la une
- À très bientôt !
- Absence de contribution aux charges du ménage entre concubins : rappel
- Absence de contribution aux charges du ménage entre concubins : rappel
- Absence d’indivisibilité à l’égard du ministère public dans une liquidation judiciaire
- Accident de la circulation complexe et recours entre co-impliqués
- Accident de la circulation : précisions sur la notion de « voie propre »
- Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n’est pas un VTM
- Acte de naissance établi à l’étranger : apostille
- Acte de saisine irrégulier et effet interruptif de prescription : rappel
- Action collective (égale) Invention collective
- Action contre un copropriétaire : détermination du juge compétent dans l’Union
- Action de groupe : bilan décevant… mais changements à venir ?
- Action de groupe en matière de consommation: conditions de recevabilité et charge de la preuve
- Action déclaratoire de nationalité et preuve de la naissance en territoire français
- Action directe et compétence territoriale : la victime n’est pas l’assuré
- Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union
- Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
- Action en référé d’une organisation internationale : application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I]
- Action en réparation d’une personne dont l’image a été confondue avec celle d’un terroriste
- Action en versement de salaires différés, action en partage et prescription
- Action négatoire de nationalité : absence de prescription
- Activisme actionnarial : propositions d’encadrement de l’AMF
- Adoption internationale : questions de procédure
- Adoption plénière intrafamiliale à l’étranger : conformité à l’ordre public international
- Adoption simple : portée de l’insanité d’esprit de l’adoptant au moment de l’adoption
- Affaire des prêts libellés en francs suisses et prescription
- Affaire [I]Karine J…[/I] : l’État condamné pour faute lourde
- Affaire [I]Volkswagen[/I] sur la fraude aux gaz d’échappement : compétence dans l’Union
- Aide juridictionnelle et atteinte proportionnée au droit d’accès au juge d’appel
- Aide juridictionnelle et délai d’appel : prééminence du droit d’accès au juge
- Améliorer la déontologie des officiers publics et ministériels
- Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi
- Annulation de la déclaration de nationalité pour fraude et délai de prescription
- Annulation d’une procuration pour insanité d’esprit : compétence dans l’Union
- Appel contre une décision du bâtonnier à propos d’un contrat de travail d’un avocat : le droit et les tuyaux
- Appel d’une décision statuant sur la seule compétence : [I]bis repetita[/I]
- Appel sur appel ne vaut : retour vers le futur
- Appelant incident : recevabilité de la partie dont l’affaire est radiée
- Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
- Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer
- Application de la loi dans le temps et calcul de l’enrichissement injustifié
- Application de plein droit de la procédure à bref délai : ça se complique
- Apporter un capital pour financer un bien indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
- Appréciation de la régularité de l’assignation : la forme, rien que la forme !
- Arbitrage: la règle de la renonciation aux irrégularités doit parfois s’appliquer avec mesure
- Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la CPVE en matière civile devant les cours d’appel : entre espoir et déception…
- Assistance éducative : obligation d’auditionner le mineur ou de justifier son absence de discernement
- Assistance et représentation de l’État devant le tribunal judiciaire : rien nouveau sous le soleil
- Assurance automobile : prospérité devant la chambre criminelle de l’inopposabilité de la nullité à la victime
- Assurance-vie : l’identification du bénéficiaire désigné sous le terme d’« héritier »
- Assuror, il est l’or d’évaluer la chose assurée au moment du sinistre
- Atteinte à la vie privée, droit à l’information et contrôle de proportionnalité
- Atteinte à la vie privée par révélation des circonstances d’un crime : l’article 9 du code civil est applicable
- Attribution de la nationalité et Convention européenne des droits de l’homme
- Attributions du juge de la mise en état : juridiction ou compétence ?
- Audience disciplinaire de Vincent Nioré : « Que la procureure générale vienne voir ce qu’il se passe en perquisition ! »
- Autorisation d’une sûreté judiciaire sur une société non débitrice, une possibilité mais aussi des questions
- Autorité de chose jugée d’une transaction : un petit gout de revenez-y…
- Autorité de la chose jugée des ordonnances du conseiller de la mise en état : fin de partie
- Autorité de la chose jugée et office du juge
- Autorité parentale : le JAF est compétent, même en l’absence de désaccord…
- Avances exceptionnelles sur l’aide juridictionnelle: prolongation du dispositif
- Avis de la Cour de cassation sur les fins de non-recevoir : [I]here it is[/I]
- Avortement en temps d’état d’urgence sanitaire : silence sur les droits des femmes
- Budget 2021 : une promesse intéressante
- Cassation du chef du dispositif concernant la fixation du préjudice total
- Catastrophe aérienne : règles de compétence
- Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
- Cautionnement et Convention européenne des droits de l’homme
- Cautionnement et fraude paulienne
- CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur
- « Ce conflit familial n’aurait jamais dû arriver devant les tribunaux… »
- Ce qui est contradictoire ne peut faire l’objet d’un recours en rétractation : exemple d’un appel restauré
- Censure de la « loi Avia » par le Conseil constitutionnel : un fil rouge pour les législateurs français et européens ?
- Certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage : déjà du nouveau…
- Changement de norme et recevabilité d’un moyen de cassation
- Charge de l’indemnisation des préjudices consécutifs à une infection nosocomiale contractée à l’occasion d’un acte de chirurgie esthétique et étendue de la saisine des juges d’appel
- Chefs expressément critiqués : [I]nullité versus[/I] irrecevabilité
- Chronique CEDH : la Cour encadre l’interception en masse des communications
- Chronique d’arbitrage : compétence et corruption – le recours en annulation à rude épreuve
- Chronique d’arbitrage : déflagration dans le recours en annulation
- Chronique d’arbitrage : la CEDH, nouveau juge du recours contre les sentences ?
- Chronique d’arbitrage : la Cour de cassation coule la Jaguar et le Rado
- Chronique d’arbitrage : la Cour de cassation coule la Jaguar et le Rado
- Chronique d’arbitrage : la révélation encore révolutionnée ?
- Chronique d’arbitrage : l’arbitrage à l’épreuve du déséquilibre significatif
- Chronique d’arbitrage : où va le contrôle étatique de l’arbitrage international ?
- Clause de non-recours et contribution aux charges du mariage ?
- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif et recours de la caution contre le cofidéjusseur
- Collectivités locales, délais et procédure pénale : les ordonnances présentées en conseil des ministres
- Comment la Chancellerie tente d’aménager le travail à distance des greffiers
- Comment passer de la loi au concret ?
- Commission Mattei sur le secret professionnel des avocats : les membres
- Compétence dans l’Union et article 145 du code de procédure civile
- Compétence dans l’Union pour atteinte aux droits de la personnalité
- Compétence du JEX et condamnation à paiement : seulement dans les cas prévus par la loi
- Compétence du juge de l’exécution et caducité d’une procédure de distribution résultant de l’ouverture d’une procédure collective
- Compétence internationale en matière d’autorité parentale
- Conclusions d’appel : quand le dispositif indispose
- Conditions de l’élection des bâtonniers et report de réformes de procédure
- Conditions de l’exécution forcée de l’acte notarié alsacien-mosellan
- Conflit de propriété : la prescription trentenaire l’emporte sur le titre publié
- Consignation du prix de vente et droit de préemption urbain
- Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
- Consultez en ligne le BJB de mai-juin 2020
- Consultez en ligne le BJS de juin 2020
- Consultez en ligne le BJS de mai 2020
- Consultez la dernière mise à jour du Joly Bourse
- Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés
- Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés
- Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés
- Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés
- Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés
- Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés
- Contestation de paternité et PMA exogène à l’étranger : parfois homme varie…
- Contestations relatives à la composition d’une chambre de cour d’appel
- Contrat de séjour : qualification exclusive de celle de louage de chose
- Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
- Contribution aux charges du mariage : l’apport en capital toujours exclu
- Contrôle de proportionnalité du mécanisme d’aide juridictionnelle devant la cour d’appel : 4[SUP]e[/SUP] épisode
- Contrôle de proportionnalité du mécanisme d’aide juridictionnelle devant la cour d’appel : 4[SUP]e[/SUP] épisode
- Contrôle de proportionnalité et filiation : toujours pas d’atteinte disproportionnée…
- Coronavirus : complément aux règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale
- Coronavirus : crise existentielle chez les juges des enfants
- Coronavirus : pendant ce temps-là, dans les juridictions d’outre-mer
- Coronavirus : tous nos articles
- Covid-19 : condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur
- Covid-19 : dossier de soin du patient copropriété
- Covid-19 et juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale : nouvelles mesures
- Covid-19 : l’AMF suspend l’interdiction de créer ou d’augmenter des positions courtes nettes
- Covid-19 : prolongation de la trêve hivernale et autres mesures en faveur des plus précaires
- Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
- Crédit à la consommation : preuve de la remise de la fiche précontractuelle d’information et de la notice d’assurance
- Crise sanitaire : un coup de pouce aux échanges numériques entre avocats et juridictions
- De la confirmation d’un contrat d’agent sportif nul pour défaut de signature électronique
- De la difficulté de prouver une erreur sur les qualités substantielles
- De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision
- De la notion d’incident de paiement non régularisé
- De la précision de la motivation dans le rejet d’une mainlevée d’hospitalisation sans consentement
- De la prescription des titres exécutoires judiciaires en Nouvelle-Calédonie
- De la preuve du préjudice pour limiter la restitution du capital prêté en cas d’annulation
- De l’annulation de la cagnotte du « boxeur gilet jaune »
- De l’art de demander la péremption d’instance avant tout autre moyen
- De l’effet déclaratif du jugement et du l’utilisation du quasi-contrat
- De l’erreur relative à la dénomination d’une partie dans un acte de procédure
- De l’importance de la notification de l’acte de constitution
- « De l’importance de la notification de l’acte de constitution »… ou non
- De l’importance du dispositif
- De l’intérêt du tiers à exercer une tierce opposition
- De l’utilité de l’adage [i]fraus omnia corrumpit[/I] en matière de cautionnement
- Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
- Déclaration d’appel motivée : avec les conclusions, c’est mieux !
- Déconfinement : Édouard Philippe et l’Assemblée s’interrogent sur leur confiance
- Défaut de notification de conclusions à l’égard d’un co-intimé défaillant : effet et recours
- Défaut de notification de conclusions à l’égard d’un co-intimé défaillant : effet et recours
- Défaut d’objet illicite et pratique de l’épilation par lumière pulsée
- Déféré contre l’ordonnance du président de chambre ou du magistrat désigné
- Déféré : lorsque la Cour de cassation offre une garantie en trompe-l’œil
- Délais covid-19 : l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 et la saisie immobilière
- Délais pour conclure en appel : discours de la méthode de calcul
- Délais pour conclure en appel et médiation
- Délit de non-confinement : examen des QPC par le Conseil constitutionnel
- Demande de retrait d’un décret de libération des liens d’allégeance
- Demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif des conclusions : la Cour de cassation persiste et signe… mais n’en dit pas plus
- Demandes d’attribution préférentielle et de sortie d’indivision : le JAF est compétent
- Demandes d’attribution préférentielle et de sortie d’indivision : le JAF est compétent
- Demandes nouvelles en appel : l’effet de balancier
- Démarchage à domicile et absence du prix unitaire dans le bon de commande
- Dénonciation téméraire ou calomnieuse et conditions d’engagement de la responsabilité
- Déontologie en politique : la France est-elle la nouvelle Suède ?
- Députés et sénateurs élaborent un compromis sur la loi gloubi-boulga
- Dernières conclusions : le visa dans le viseur de la Cour de cassation
- Des causes d’exonération de la responsabilité de plein droit de l’article L. 211-16 du code du tourisme
- Des conséquences de l’irrégularité de l’isolement et de la contention
- Des effets de la rétroactivité à la suite d’une annulation d’exclusion
- Des précisions sur le rescrit fiscal des associations
- Dessaisissement de l’avocat et honoraire de diligence
- Désunion : Bruxelles II bis n’est pas limité aux rapports entre ressortissants de l’UE
- Désunion : Bruxelles II bis n’est pas limité aux rapports entre ressortissants de l’UE
- Détermination de la nature accessoire ou principale d’une intervention volontaire à l’instance
- Détermination judiciaire de l’assiette d’une servitude légale de passage
- Devoir de vigilance : la désignation de tribunaux judiciaires dédiés adoptée au Sénat
- Devoir de vigilance : quel tribunal compétent ?
- Devoir de vigilance : vers une option de compétence ?
- Discipline des professions du droit et du chiffre : l’IGJ rend son rapport
- Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés
- Dispositif des conclusions d’appel et protection du domicile : une rentrée judiciaire en fanfare
- Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir
- Division des dettes successorales [I]vs[/I] indivisibilité de la demande en partage judiciaire
- Divorce : attribution préférentielle du logement familial par le juge en cas de violences conjugales
- Divorce : attribution préférentielle du logement familial par le juge en cas de violences conjugales
- Divorce : difficultés du partage des droits sociaux entre les parents
- Divorce et loi étrangère prévoyant des conditions plus restrictives
- Divorce et loi étrangère prévoyant des conditions plus restrictives
- Divorce par consentement mutuel, réforme de la procédure de divorce, le divorce n’en finit pas de faire parler de lui !
- Divorce par consentement mutuel : une charte commune des notaires et des avocats perfectible
- Divorce prononcé à l’étranger et ordre public international : un arrêt surprenant
- [DOCUMENTS] Circulaire de politique générale et notes sur les remontées d’informations
- Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017
- Dommage subi dans un établissement commercial : pas de responsabilité autonome de l’exploitant
- Dommages causés à un tiers au bail d’habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleur
- Droit à l’image : la seule captation ouvre droit à réparation
- Droit de passage : conditions d’exercice
- Droit de visite et d’hébergement du tiers ayant élevé l’enfant : l’intérêt de l’enfant doit primer
- Droits de l’homme et biomédecine : la CEDH saisie d’un premier avis consultatif
- Du champ d’application de la prescription biennale en faveur du consommateur
- Du contrôle de la dénaturation sur fond d’harmonisation des jurisprudences
- Dupond-Moretti sous le poids des responsabilités
- EDM et la magistrature : je t’aime, moi non plus
- Effet de la subrogation légale entre l’assureur, le FGTI et la victime
- Effet dévolutif de l’appel ou l’art du copier-coller
- Effet dévolutif et déclaration d’appel, tout a déjà changé
- Effets en France d’une adoption révocable prononcée à l’étranger
- Élections et diffamation : les conditions du référé d’heure à heure en questions
- Éloge de la clarté en droit (de la consommation)
- En cas de procédure à jour fixe, gare aux irrecevabilités
- Encore l’autorité de chose jugée !
- Encore une QPC pour l’hospitalisation sans consentement
- Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père
- Enfant né d’une personne transgenre : [I]exit[/I] le « parent biologique »
- Enlèvement d’enfant vers un État tiers à l’Union : question de compétence
- Entre l’arbitre et le juge étatique, un simple partage de compétence ?
- Épilogue de l’affaire [I]Achmea[/I] : l’extinction des traités d’investissement intra-UE
- Éric Dupond-Moretti lance ses projets de loi
- Éric Dupond-Moretti veut accélérer une justice trop lente
- Être enceinte n’est pas frauder : protéger la maternité pour favoriser l’égalité entre les sexes
- Exception de nullité : l’impérieuse antériorité
- Exclusion de garantie, clauses abusives et taux d’alcoolémie
- Exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle : l’éclaircie
- Exécution par un tiers de l’obligation assortie d’une astreinte : incidence sur la liquidation
- Exercice du DPU : commission de l’intermédiaire due par la commune
- Explosions dans une fonderie et mise en jeu de différentes assurances
- Extension des chefs du jugement critiqués par une seconde déclaration d’appel
- Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle
- Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle
- Fait d’un animal : conditions du transfert de la garde
- Film [I]Grâce à Dieu[/I] : la chambre criminelle fait prévaloir la liberté d’expression
- Fin du concubinage et impossibilité d’interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles
- FIVA : recevabilité du recours contre un refus implicite d’indemnisation antérieur à un refus explicite
- FIVA : revirement de jurisprudence quant à la transmission des pièces complémentaires
- Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
- Formalisme de la demande d’infirmation : appelant et intimé, mêmes… dégâts
- Forme des demandes incidentes et procédure à jour fixe
- Garantie de paiement de l’entrepreneur : invalidité du cautionnement conditionné
- Garantie des vices cachés (ventes successives) : prescription de l’action et application de la loi nouvelle
- GPA et adoption de l’enfant du conjoint : la Cour de cassation enfonce le clou
- GPA et transcription de l’acte de naissance de l’enfant : la Cour de cassation persiste et signe
- Histoire de la CPVE : illustration en matière d’expropriation
- Histoire de la CPVE : illustration en matière d’expropriation
- Honoraires d’avocats et autorisation du juge des tutelles
- Hospitalisation sans consentement : contrôle du JLD des mesures d’isolement et de contention
- Hypothèque judiciaire provisoire et distribution du prix de vente : homologuer n’est pas titrer !
- [I]Booking.com c. hôtelier[/I] : compétence pour un abus de position dominante allégué
- [I]Exequatur[/I] d’un jugement américain en matière de divorce et ordre public international
- [I]Exequatur[/I] d’une décision américaine, conditions et objet de l’instance
- [I]Exequatur[/I] et compétence indirecte du tribunal étranger
- « Il faut préserver la présence physique des parties lorsqu’elle s’avère essentielle »
- [I]La Bergère[/I] de Pissarro rentrera ses moutons aux États-Unis
- Immunité de juridiction des États étrangers et relation de travail
- Immunité des missions diplomatiques
- Imprescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre
- Incapacité de recevoir à titre gratuit : renvoi d’une QPC
- Incident de caducité : aide-toi, le ciel t’aidera
- Incompétence internationale : portée de l’article 75 du code de procédure civile
- Indépendance de la justice : à quoi sert le garde des Sceaux ?
- Indépendance de la justice : la place de la police
- Indépendance de la justice : l’heure des conclusions
- Indignité du créancier d’aliments et décharge des frais d’obsèques
- Indivisions gigognes et efficacité de la cession de droits indivis
- Inefficacité d’un privilège sur un bien commun et responsabilité notariale
- Inexécution d’une promesse synallagmatique de vente et point de départ de la prescription
- Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier
- Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier
- Injonction de dépôt des comptes sociaux : intérêt à agir des créanciers
- Inscription d’un expert : contrôle par le B1 ou le B2 du casier judiciaire ?
- Intérêt à agir et intérêt à intervenir accessoirement : nuance subtile, mais nuance malgré tout
- Interruption estivale de Dalloz actualité
- Intervention volontaire du FGAO : exigence d’une instance victime contre responsable
- Irrecevabilité de l’action en recherche de paternité et droits fondamentaux
- Irrecevabilité encourue et second appel : rideau !
- Irrespect des formalités prévues pour les promesses de vente de très longue durée : la nullité est relative
- Irresponsabilité pénale des élus : explication d’un débat confus
- Isolement et contention en hospitalisation sous contrainte : publication du décret d’application
- [I]Valeurs actuelles[/I] perd son référé contre le Conseil de déontologie journalistique et de médiation
- « Je veux que ces personnes prennent la culpabilité qui est sur moi »
- Jeu de poker en ligne : compétence dans l’Union
- JLD [I]versus[/I] JEX : attention au respect des champs de compétence
- (JO) Covid-19 : adaptation des dispositions du décret de 1945 pris pour l’application du statut du notariat
- (JO) Covid-19 : ordonnance relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire
- (JO) Covid-19 : publication de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire
- (JO) CSE et covid-19
- (JO) Fusions, scissions, apports partiels d’actifs : exonération fiscale
- (JO) Publication de l’ordonnance adaptant les règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
- (JO) Publication d’une nouvelle ordonnance sur les délais pendant la période d’urgence sanitaire
- (JO) Retour aux procédures pénales de droit commun : publication de l’ordonnance
- (JO) RGAMF : modification des livres II, III et IV
- Joly Bourse : nouvelle étude “Titre obligataire et émission d’obligations”
- Jonction, omission de statuer et déféré
- Juge aux affaires familiales : rappel de l’exigence d’impartialité objective
- Juge de l’exécution : domaine du sursis à l’exécution
- Jugement non avenu : non-lieu à statuer du pourvoi en cassation
- (Jur) Absence de convocation de l’avocat lors de la mise en examen et conséquences
- (Jur) Activité non autorisée et indemnités indues
- (Jur) Bande organisée et association de malfaiteurs : droits de la défense et chose jugée
- (Jur) Cession de bail : le consentement au paiement de la taxe foncière par l’ancien preneur
- (Jur) Changement de qualification : questions subsidiaires et droits de la défense
- (Jur) CJUE : allocation familiale pour l’enfant du conjoint et droit de l’Union
- (Jur) CJUE : musique d’auto-radio et propriété intellectuelle…
- (Jur) CJUE : ordonnance de référé concernant l’indépendance des juges
- (Jur) Compétence en matière de dénigrement via Internet : renvoi de la question à la CJUE
- (Jur) Conséquence de la nature déclarative de l’accord du statut de réfugié par l’OFPRA
- (Jur) Constitutionnalité de la prolongation des détentions provisoires sans contrôle d’un juge
- (Jur) Constitutionnalité de l’obligation de la mention de la qualification sur un CDD
- (Jur) Constitutionnalité de l’obligation de la mention de la qualification sur un CDD
- (Jur) Contestation d’AMR émis par l’administration des douanes : éclaircissement par abandon d’une jurisprudence non publiée
- (Jur) Contrat d’entreprise : délai de prescription et régime de sa suspension
- (Jur) Cour d’assises des mineurs et publicité des débats
- (Jur) Délégués syndicaux adjoints : la règle des 10 % s’applique
- (Jur) Détention provisoire et contrôle judiciaire : la Cour de cassation remet de l’ordre
- (Jur) En se jetant sous un train, l’assuré n’a pas conscience des conséquences dommageables pour la SNCF
- (Jur) Enregistrement lors d’une garde à vue et atteinte à la vie privée
- (Jur) Expulsion d’un campement de Roms : atteinte à la vie privée et absence de recours effectif
- (Jur) Harcèlement sexuel : l’absence d’élément intentionnel constatée au pénal n’exonère pas l’employeur
- (Jur) Indemnité provisionnelle complémentaire de la victime d’un attentat : office du juge des référés
- (Jur) Indemnités de licenciement d’une salariée en congé parental
- (Jur) Interdiction des photographies pendant une audience de cour d’assises
- (Jur) Interprétation de la convention collective : autres temps, autres motifs
- (Jur) Interprétation de l’article 16 de l’ordonnance prolongeant un titre de détention
- (Jur) Justification de la saisie : étendue du pouvoir d’appréciation du juge
- (Jur) La contribution aux charges du mariage est d’ordre public
- (Jur) La convention de bail commercial fait loi ?
- (Jur) La perte d’activité est évaluée avant impôt et la décision produit intérêts depuis la demande
- (Jur) Le placement à l’isolement d’un détenu n’est pas en lui-même un traitement inhumain
- (Jur) Locations de courte durée vs Ville de Paris : le bras de fer continue
- (Jur) Loi d’urgence sanitaire : constitutionnalité des dispositions punissant la répétition des violations ?
- (Jur) L’ordre des avocats et les box vitrés : une critique trop générale
- (Jur) Mémoire adressé par télécopie par l’avocat n’exerçant pas dans la ville où siège le tribunal
- (Jur) Portée d’une expertise privée et indemnisation du préjudice sans perte ni profit
- (Jur) QPC : déduction fiscale de la contribution aux charges du mariage
- (Jur) QPC : Retraite des avocats
- (Jur) Qualification de l’infraction de blanchiment et justification des peines prononcées
- (Jur) Recevabilité de la constitution de partie civile de l’association des victimes de terrorisme
- (Jur) Refus d’agrément pour enseigner dans l’établissement d’enseignement sous contrat avec l’État
- (Jur) Refus de l’avocat d’assurer la commission d’office : office du juge
- (Jur) Refus de l’avocat d’assurer la commission d’office : office du juge
- (Jur) Remboursement de l’indu de de pension d’invalidité et situation du débiteur : appréciation souveraine
- (Jur) Remboursement de l’indu d’une prestation d’accident de travail : justification et conséquences
- (Jur) Responsabilité de la France pour le calvaire d’une enfant assassinée par ses parents
- (Jur) Rififi en salle d’op.
- (Jur) Saisine directe ou appel devant la chambre de l’instruction ? Confusion sur le point de départ du délai
- (Jur) Seul le ministère public est habilité à communiquer des informations sur l’enquête en cours
- (Jur) Société en difficulté : rappels utiles en matière de soutien financier et de cautionnement
- (Jur) Travail dissimulé dans le transport routier et questions de procédure pénale
- Juridictions civiles et difficultés des entreprises : les ordonnances présentées en conseil des ministres
- Justice : la leçon de Robert Badinter aux députés
- Karine J…, enfant violée malgré des signalements, demande réparation à l’État pour « faute lourde »
- La caution et l’autorité de la chose jugée
- La contribution aux charges du mariage est déductible même en l’absence de décision de justice
- La contribution aux charges du mariage est déductible même en l’absence de décision de justice
- La Cour de cassation met un terme à la bataille du rap entre Nekfeu et le label Y&W
- La curatelle au confluent du droit des biens et de la procédure civile
- La décision d’un bâtonnier ne constitue pas un titre exécutoire
- La directive actions représentatives : un nouvel élan pour les actions de groupe ?
- La dissolution d’une société n’interrompt pas l’instance
- La divisibilité d’une clause permet d’éviter son éradication totale
- La force majeure, une circonstance non imputable présentant un caractère insurmontable
- La jument, son poulain et le contrat de dépôt
- La juste évaluation du préjudice réparable
- La langue d’un testament olographe doit être maîtrisée par son auteur
- La médiation devant la Cour de cassation, pourquoi pas ?
- La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
- La panne… Contribution à la définition de la cause étrangère
- La portée de la réparation du préjudice écologique pur
- La précision du régime des charges processuelles
- La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage
- La réforme du divorce reportée au 1er janvier 2021
- La réforme du divorce reportée au 1er janvier 2021
- La régularisation de la situation donnant lieu à fin de non-recevoir
- La réviviscence de la garde juridique de la chose
- La saga de « l’assignation à date » : fin de la saison 1
- La signature de l’acte de partage judiciaire : impossible par un mandataire successoral et inutile par les copartageants
- La soumission de l’action récursoire du vendeur final contre son fournisseur à la Convention de Vienne
- La soumission de l’hypothèque (pour autrui) à la prescription trentenaire de l’article 2227 du code civil
- La surprenante application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I] à l’action en responsabilité dirigée contre l’arbitre
- La tierce opposition a pour objet de réformer ou de rétracter un jugement sans créer un nouveau litige
- La vente d’un lot de copropriété sur adjudication n’est pas une vente comme les autres !
- L’AEEH et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire
- L’applicabilité de la prescription biennale du code de la consommation aux services funéraires
- L’apport en communauté d’un bien propre stipulé au contrat de mariage n’ouvre pas droit à récompense
- L’article 371-4, alinéa 2, du code civil n’est pas (non plus) inconventionnel
- L’article 371-4, alinéa 2, du code civil n’est pas (non plus) inconventionnel
- L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
- L’assureur, le procès et le principe de la contradiction
- L’autorité parentale au cœur de la loi contre les violences familiale
- L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- L’avant-projet pour la confiance dans l’institution judiciaire
- L’avenir de l’Institut des hautes études sur la justice en suspens
- L’avocat en entreprise travaillera-t-il à l’aide juridictionnelle ?
- Le Baiser de Brancusi ne bougera pas
- Le budget 2019 de la justice poursuit sa hausse
- Le cautionnement ne nécessite pas de double original
- Le commencement d’exécution s’apprécie indépendamment de la partie qui l’initie
- Le concubinage chasse le statut de tiers possesseur de travaux
- Le confinement, [I]crash test[/I] de la transformation numérique de la justice
- Le courroux des magistrats
- Le CSM se prononcera le 16 décembre sur d’éventuelles sanctions contre le juge Cornu
- Le cumul des intérêts en matière de crédit à la consommation à la lumière du droit de l’UE
- Le décès brutal de la magistrate Hélène Pignon bouleverse la justice parisienne
- Le Défenseur des droits : une autorité inaboutie
- Le désistement vaut acquiescement… si je veux
- Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure
- Le gouvernement enterre la juridiction nationale des injonctions de payer
- Le gouvernement propose sa réforme de l’aide juridictionnelle
- Le jour fixe en appel pour les jugements statuant sur la compétence est un jour fixe (presque) comme un autre
- Le juge des référés refuse la mise sous séquestre d’une peinture de Pissarro volée sous l’Occupation
- Le juge est tenu de répondre aux demandes de rabat de la clôture
- Le nouveau dispositif d’aide juridictionnelle cuvée 2021 : avancée réelle ou réforme en trompe-l’œil ?
- Le périmètre des mesures d’instruction in futurum interruptives du délai d’action
- Le préjudice moral de l’enfant non conçu au moment du fait générateur
- Le privilège immobilier sauvé par le droit alsacien mosellan
- Le profit subsistant en cas d’aliénation partielle
- Le projet de loi Bioéthique achève péniblement son parcours
- Le référé-rétractation, distinguer le faux du vrai
- Le relatif délai pour déférer une ordonnance de mise en état lorsque la procédure est sans représentation obligatoire
- Le second confinement remet à l’épreuve la numérisation de la justice
- Le Sénat veut avancer sur la réforme de la responsabilité civile
- Le séquestre et le notaire : prudence est mère de sûreté
- Le tribunal administratif demande au barreau de Paris de communiquer plusieurs rapports
- L’échec relatif de la tentative de médiation familiale obligatoire
- L’effet interruptif de péremption d’un acte de procédure irrégulier
- L’enchaînement des hospitalisations sans consentement et le contrôle du JLD
- L’ENM, sujet d’intérêt national, selon EDM
- Les contours de l’office du juge de l’exécution…[I]bis repetita[/I]
- Les députés musclent les peines alternatives pour favoriser leur prononcé
- Les dommages-intérêts moratoires ne sont calculés qu’en fonction des intérêts au taux légal !
- Les enseignements à retenir en matière d’orientation de la politique pénale et remontées d’information
- Les garanties de solvabilité pour enchérir : la loi, c’est la loi…
- Les grandes lignes du projet de loi Dupond-Moretti
- Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
- Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
- Les mesures d’instruction [I]in futurum[/I] à l’épreuve du droit à la preuve
- Les modalités de déclaration de l’activité et du statut du conjoint du chef d’entreprise sont connues
- Les modalités de reprise d’activité au sein des juridictions
- Les obligations du juge en matière de signification à comparaître
- Les poursuites contre les associés d’une société civile en procédure collective
- Les pratiques commerciales dans la crise sanitaire
- Les sénateurs veulent que la justice redémarre
- Les travaux de la Chancellerie sur la discipline des officiers publics et ministériels
- Les vacances de Dalloz actualité
- Les vacances de Dalloz actualité
- L’état d’urgence sanitaire, ses possibles dérives et la nécessité d’un contrôle
- L’étendue des mesures d’instruction préventives et la compétence du juge pour les ordonner
- L’exception de jeu, le casino et le protocole de règlement
- L’extension du préjudice réparable en matière de produit défectueux
- L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
- L’homologation d’une convention de divorce et le droit de changer d’avis
- Libre installation des notaires
- Licitation : de quelques chausse-trapes et de l’art de combler les vides
- L’illicéité d’une convention ne fait pas obstacle aux restitutions
- Limites de l’obligation de révélation de l’arbitre : premières précisions de la CCIP-CA
- L’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts en tant que sanction de l’absence ou de l’erreur du TEG dans l’offre de crédit
- L’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts en tant que sanction de l’omission ou de l’erreur relative au TEG dans le contrat
- L’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts en tant que sanction de l’omission ou de l’erreur relative au TEG dans le contrat
- L’inapplicabilité de la prescription biennale du code de la consommation aux prêts consentis pour les besoins d’une activité professionnelle
- L’incidence du divorce sur les avantages matrimoniaux face à la garantie des droits : transmission d’une QPC
- L’indivisaire locataire n’est pas débiteur d’une indemnité d’occupation
- L’indivisaire occupant une maison indivise doit une indemnité même si elle est non louable en l’état
- L’infirmière amie de la testatrice : une application rigoureuse de l’incapacité de recevoir à titre gratuit
- L’injuste condamnation des prêts à taux négatif
- L’(injuste) éviction de la déchéance du droit à remboursement de la caution
- L’insaisissabilité des biens des banques centrales
- L’insoutenable légèreté de l’office du juge de l’exécution dans les mesures conservatoires
- Liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : compétence dans l’Union
- L’irréfragable présomption conventionnelle de contribution aux charges du mariage
- L’irrégularité de fond tenant à l’inexistence de la personne morale qui agit en justice ne peut être couverte
- Litige en matière d’assurance : compétence dans l’Union européenne
- L’office du juge dans les procédures sur requête
- Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux
- Loi applicable à un accident de la circulation : règlement Rome II ou Convention de La Haye ?
- Loi Badinter : l’assiette de la pénalité en cas d’offre tardive par l’assureur de payer une rente
- Loi étrangère, établissement de la filiation et ordre public international
- Loi protection de l’enfance : les apports des députés
- Loi sur la fin de vie : les députés pressent le gouvernement
- Loi sur l’état d’urgence sanitaire : garanties supplémentaires et irresponsabilité pénale
- L’ordonnance de protection renforcée par la loi contre les violences familiales
- Mails malveillants, piratage de compte et épluchage du réseau LinkedIn : récit de la vengeance 2.0 sordide d’un amant éconduit
- Mandat de protection future : régime en France d’un mandat établi à l’étranger
- Manquement aux devoirs d’information, de mise en garde et de conseil : point de départ de la prescription
- Mariage célébré au Maroc sans la présence de l’épouse
- Mention des chefs critiqués dans la déclaration de saisine après cassation : l’inutile obligation formelle
- Mentions des chefs critiqués dans la déclaration de saisine après cassation : portée
- Mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance
- Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : précision sur la compétence territoriale
- Mesures conservatoires : délai de contestation
- Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] : impossibilité d’ordonner une nouvelle expertise en référé
- Mesures d’instruction : le juge chargé du contrôle ne peut statuer sur requête
- Mesures d’instruction : modalités de contestation devant la Cour de cassation
- Modalités d’accréditation des organismes certificateurs des services de MARD en ligne : paralysie du système
- Motif légitime de refus d’une expertise biologique : à l’impossible, nul n’est tenu…
- Motif légitime de refus d’une expertise génétique : bien tenté…
- Moyen relevé d’office et respect du contradictoire en soins sous contrainte
- Nationalité française par mariage, état de bigamie et communauté de vie
- Nécessité de la rupture du lien familial dans l’intérêt du majeur vulnérable
- Non-paiement du droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué : irrecevabilité et recours immédiat
- Notification de la déclaration d’appel entre avocats, [I]ter repetita[/I] placent
- Notification du certificat de vérification des dépens et effet interruptif du délai de prescription
- Notification d’un indu à une personne sous curatelle
- Notification par lettre recommandée : il y a remise et remise
- Nouvelle confrontation entre bien-être animal et abattage rituel
- Nouvelle exigence devant le FGTI : la caractérisation d’une infraction constitutive d’un acte de terrorisme
- Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière
- Nouvelle précision sur le pouvoir du juge de l’honoraire soulevant un moyen d’office
- Nouvelles mesures contre les violences conjugales, dont l’élargissement de l’indignité successorale
- Nouvelles mesures contre les violences conjugales, dont l’élargissement de l’indignité successorale
- Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, pas même un consommateur
- Nullité pour vice de fond et fin de non-recevoir en hospitalisation sous contrainte
- Numéro de rôle erroné sur conclusions : pas de caducité de la déclaration d’appel
- Obligation de mise en garde et exigence de proportionnalité en matière de cautionnement, un couple infernal
- Obligation d’information du banquier : la preuve de la perte d’une chance
- Obligations alimentaires : compétence dans l’Union
- Office de l’huissier significateur et négligence du destinataire
- Office de l’huissier significateur et signification à personne morale
- Opposition en matière de difficulté des entreprises : un régime critiquable à repenser…
- Opposition, vices cachés et appel en garantie : un mélange explosif
- Oralité classique et amiable préalable obligatoire : des précisions
- Ordonnance de protection : de nouvelles modalités pour convoquer le défendeur à l’audience
- Ordonnance de protection : de nouvelles modalités pour convoquer le défendeur à l’audience
- Ordonnance de protection : nouvelles règles de procédure
- Ordonnance de protection : nouvelles règles de procédure
- Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 : soutien aux secteurs du spectacle et du sport
- Ordonnance sur requête : faut-il transmettre la copie des pièces visées par la requête ?
- Ordonnances sur requête et nécessité de déroger au principe du contradictoire
- Organisation des échanges en procédure orale et péremption : attention à l’articulation !
- Où l’amiable devient l’objet du contentieux…
- P. Rancé, [I]Les ennemis jurés. Juges et politiques[/I]
- PACS : le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle
- Partage de responsabilité dans le cadre d’une convention d’assistance
- Partage verbal en cas de divorce par consentement mutuel, une fausse bonne idée
- Partage verbal en cas de divorce par consentement mutuel, une fausse bonne idée
- Partialité des juridictions d’un État étranger : preuve nécessaire
- Participation aux acquêts : l’exclusion des biens professionnels est un avantage matrimonial
- Participation aux acquêts : l’exclusion des biens professionnels est un avantage matrimonial
- Participation du majeur vulnérable au financement de la mesure : les ressources et rien que les ressources !
- Pas de délai de distance pour la déclaration de saisine après cassation
- Pas de pression de l’exécutif sur le PNF, dit le Conseil supérieur de la magistrature
- Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
- Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
- Pas de surprise pour la clôture
- Pas d’interdiction des poursuites pour le bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui
- Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées
- Paternité biologique d’un enfant né sous X : le faux espoir ?
- Péremption d’instance : application des règles générales de computation des délais
- Péremption : entre droit commun et régime dérogatoire, difficile de s’y retrouver !
- Péremption : pas de force de chose jugée sans une autorité de la chose jugée
- Pertes d’exploitation : condamnation de l’assureur pour résistance abusive
- Petit guide-âne à l’usage des praticiens sur les nullités de forme et de fond
- Petite pause hivernale
- Petite pause pascale
- Placement sous curatelle pendant le délibéré d’appel
- Plan de continuité d’activité des juridictions judiciaires pendant la crise sanitaire : bilan sévère de la Cour des comptes
- [PODCAST/VIDEO] L’action oblique : entre droits des baux et de la copropriété
- Point de notification, point d’exécution !
- Portée de l’effet dévolutif au regard d’une demande d’annulation du jugement
- Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice
- Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »
- Possession de bonne foi et restitution des fruits
- Possession de bonne foi et restitution des fruits
- Pourquoi les obligations réelles environnementales restent-elles si rares ?
- Pourvoi : irrecevabilité tirée du défaut d’intérêt à agir
- Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
- Précisions procédurales sur l’hospitalisation sans consentement
- Précisions sur la durée du nantissement de créance
- Précisions sur la mission et la rémunération d’un commissaire-priseur en liquidation judiciaire
- Précisions sur la notion de coût du crédit hors intérêts
- Précisions sur la portée du contrôle du juge dans la détermination de l’âge d’un mineur
- Précisions sur la preuve de la remise du formulaire de rétractation en matière de crédit à la consommation
- Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
- Précisions sur l’action en restitution consécutive à la nullité d’une clause abusive
- Précisions sur l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement
- Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne
- Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement
- Précisions sur le régime de la mise en demeure
- Précisions sur l’obligation de délivrance du vendeur
- Préconisations pour la signature de l’acte liquidatif dans un divorce par consentement mutuel
- Préjudice économique du conjoint survivant : rappel de l’exigence d’un lien de causalité
- Préjudices de la victime par ricochet et solidarité nationale
- Prescription biennale du code de la consommation et trust
- Prescription de l’action en liquidation d’une astreinte : précisions utiles
- Prescription de l’action paulienne : point de départ subjectif du délai
- Presse : conventionnalité de la condamnation d’un journal à anonymiser un article archivé
- Presse : interruption de la prescription par le défendeur à l’action
- Presse : notification de l’assignation au ministère public
- Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : transmission d’une QPC
- Preuve de la filiation maternelle et nationalité française
- Preuve de la filiation maternelle et nationalité française
- Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil
- Privilège de nationalité de l’article 15 du code civil : vocation subsidiaire
- Procédure à bref délai : délai de signification des conclusions à l’intimé défaillant
- Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon
- Procédure d’appel en matière prud’homale : notification des conclusions à une SEL hors ressort
- Procédure d’appel en matière prud’homale : notification des conclusions à une SEL hors ressort
- Procès civil et décès en cours de délibéré : à qui notifier le jugement ?
- Procès d’un notaire : « C’est une affaire complexe, un puzzle, et moi je n’aime pas les puzzles ! »
- Produit défectueux : conditions de l’exonération par la faute de la victime
- Produit défectueux contre Monsanto : épilogue
- Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
- Projet de loi sur la laïcité et les principes républicains : regard internationaliste
- Propos dénigrants sur internet : compétence dans l’Union européenne
- Proposition de loi visant à réformer l’adoption : la première lecture est achevée
- Protection de l’enfance : une organisation complexe au pilotage défaillant
- Protection possessoire : exclusion des anciennes actions possessoires
- Protection possessoire : exclusion des anciennes actions possessoires
- Publicité pour l’infidélité : tout le monde peut se tromper…
- QPC : la Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi]
- Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
- Quand la défaillance de l’outil informatique fait échec à la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation
- Quand la faculté d’invitation du juge se mue en une obligation d’appeler en la cause
- Quand la faculté d’invitation du juge se mue en une obligation d’appeler en la cause
- Quand la sûreté réelle pour autrui se double d’un cautionnement
- Quand l’absence de bonne foi du consommateur s’invite dans l’appréciation du caractère abusif d’une clause
- Quand le droit de la consommation rejoint le droit civil
- Quand les torts sont partagés entre le prêteur et l’emprunteur
- Quelle adaptation du droit des personnes et de la famille suite à l’ordonnance n° 2020-595 ?
- Quelle signification papier d’une déclaration d’appel dématérialisée ?
- Quelques précisions sur la prescription dans le cautionnement
- Quelques rappels sur la portée de l’article L. 216-4 du code de la consommation
- Quels sont les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciement ?
- Qui dit âgé ne dit pas nécessairement vulnérable
- Qui préjuge ne saurait juger
- Qui tente interrompt !
- « Qu’il aille commettre ses infractions où il veut, mais pas chez nous »
- Radiation d’appel et péremption : les bons comptes font-ils les bons appelants ?
- Radiation pour défaut d’exécution : appréciation du caractère significatif de l’exécution
- Rappel du caractère exhaustif des modes de notification des actes entre avocats
- Rappel sur le champ d’application du règlement Bruxelles II [I]bis[/I]
- Rappel sur les conditions de la compensation
- Rapport 2019 du Médiateur de l’AMF
- Rapport AMF pour 2019 : Brexit, PACTE, Prospectus, et effets du Covid-19
- Rapport [I]Cour de cassation 2030[/I]: une question de légitimité
- Rapport Perben : comment sauver les avocats ?
- Rapports d’expertise établis non contradictoirement : – + – = +
- Recevabilité de la requête en suspicion légitime contre le président de l’APC
- Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement
- Recevabilité de l’appel incident en cas d’appel irrecevable : deux poids, deux mesures
- Reconfinement et justice : « Dans les juridictions, les PCA (…) ne seront pas activés »
- Reconnaissance de dettes et liquidation d’indivision entre époux : le silence est d’or, le dire est d’argent
- Reconnaissance des troubles anormaux de voisinage et prescription de l’action
- Recours subrogatoire de l’assureur contre le gardien : exclusivité du fondement juridique
- Récusation : il faut faire vite !
- Réduction en nature : limites à la restitution des fruits du bien donné
- Référé probatoire : quand le droit à la preuve se heurte au secret de l’instruction
- Réflexions sur le tri des patients en période de crise sanitaire
- Réforme de la procédure civile : impacts en matière familiale hors divorce
- Réforme de la procédure civile : pas de répit pour les praticiens
- Réforme des divorces contentieux et aménagements des divorce et séparation de corps contractuels
- Refus de la force majeure pour le créancier
- Refus de réinscription sur la liste des experts : observations du candidat
- Refus de révocation du sursis à statuer : irrecevabilité de la demande d’autorisation de faire appel
- Règlement « Aliments » : compétence juridictionnelle pour connaître d’une action en opposition à exécution
- Règlement Bruxelles I : champ d’application dans le temps et matériel
- Règlement Bruxelles I : conflit de décisions et principe de reconnaissance
- Règlement Bruxelles I et société de certification des navires
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/i] : à propos de la notion de « matière civile et commerciale »
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : matière civile et litige transfrontière
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notaires, exécution forcée et litiges transfrontières
- Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : localisation de la résidence du nourrisson
- Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : gare aux incombances procédurales
- Règlement du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce : notion de loi qui ne prévoit pas le divorce
- Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
- Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions : question préjudicielle
- Règles de conflit de lois : un nouveau critère d’impérativité
- Réinscription sur la liste des experts judiciaires : question de procédure civile
- Relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes
- Remboursement du gérant d’affaires n’est pas synonyme de rémunération !
- Renouvellement d’une mesure d’hospitalisation forcée : point de départ du délai
- Renvoi de la QPC relative à l’article L. 323-3 du code de l’expropriation
- Réparation intégrale du préjudice corporel en présence d’une pathologie latente de la victime
- Report de la réforme du divorce au 1er janvier 2021 : alignement des mesures réglementaires
- Report de la réforme du divorce au 1er janvier 2021 : alignement des mesures réglementaires
- Requête à jour fixe : avec les conclusions, c’est mieux
- Requête en récusation : notion de partie à la procédure requête en suspicion légitime : forme de la demande
- Requête en suspicion légitime : pas de fumée sans feu
- Résidence d’un ambassadeur : respect de l’immunité d’exécution
- Résolution de la vente et caducité du contrat de location avec option d’achat
- Résolution du contrat et responsabilité du fait des produits défectueux
- Respect de l’obligation de loyauté du salarié en cas de création d’une entreprise concurrente durant le préavis
- Responsabilité de l’État : pas de faute lourde si les voies de recours ont été exercées
- Responsabilité du commissaire-priseur et authenticité des œuvres d’art
- Restriction dans l’acception de la globalisation des sinistres
- Retour sur certaines modalités du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Retour sur la compétence du juge de l’exécution
- Retour sur la confirmation du contrat en droit de la consommation
- Retour sur la notion de taux effectif global
- Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution
- Retour sur la qualité pour agir du commissaire à l’exécution du plan
- Retour sur la responsabilité du banquier en matière de crédit affecté
- Retour sur le caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions en matière de crédit à la consommation
- Retour sur le caractère significatif du déséquilibre affectant une clause
- Retour sur le dépôt hôtelier
- Retour sur le dépôt hôtelier
- Retour sur le domaine du démarchage
- Retour sur les caractéristiques essentielles du crédit à la consommation
- Retour sur les conditions d’exercice du droit de rétention
- Retour sur l’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts
- Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG
- Revalorisation des pensions de réversion et de l’allocation veuvage au 1er janvier 2020
- Revue des revues #PackAffaires #Avril2020 – Actualité du droit des sociétés
- Revue des revues #PackAffaires #Avril2020 – Actualité du droit des sociétés
- Revue des revues #PackAffaires #Mai2020 – Actualité du droit des sociétés
- Revue des revues #PackAvocat #Avril2020 – Les avocats face à la crise sanitaire
- Revue des revues #PackAvocat #Mai2020 – Des lendemains difficiles
- Revue des revues #PackNotaire #Avril2020 – La mobilisation ne faiblit pas
- Revue des revues #PackNotaire #Mai2020 – Les notaires actifs face à la crise sanitaire
- RGAMF : modifications des livres III, IV et V
- Risque de fugue et comparution de la personne hospitalisée sans consentement
- Rôle des internalisateurs systématiques sur le marché français : étude de l’AMF
- Ryanair : sort des clauses attributives de juridiction conclues avec les passagers
- SAFER : motivation de la décision de rétrocession
- Saisie-attribution : aux frontières du possible
- Saisie-attribution et transmission d’une créance : attention aux formalités
- Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation
- Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
- Saisie des rémunérations : notion de titre exécutoire
- Saisie immobilière : commandement, péremption, prorogation ou comment rattraper le temps perdu
- Saisie immobilière : l’enjeu de la distinction entre péremption et caducité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Saisie immobilière : les limites de l’effet dévolutif de l’appel-annulation, juste une mise au point
- Saisie immobilière : quand c’est fini, c’est fini…
- Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation
- Saisie immobilière : réitération des enchères, précisions sur la résolution de plein droit
- Saisie immobilière : tours et détours de la recevabilité des contestations après l’audience d’orientation
- Saisine de la juridiction de renvoi : une déclaration de saisine sinon rien
- Sanction de l’absence de motivation de l’appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence : un brevet de conventionnalité prévisible
- Sanctions pécuniaires et non pécuniaires : pourvoi en cassation [I]versus[/I] exécution provisoire des jugements
- Seconde déclaration d’appel élargissant l’intimation et instance nouvelle
- Sécurité des portes de garage : obligation de résultat de la société de maintenance
- Signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile : nouvel arrêté
- Signification de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation : par-delà les textes
- Signification d’une ordonnance d’injonction de payer et interruption non avenue du délai de prescription
- Signification par procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue
- Simplification : des amendements cavaliers à surveiller
- Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
- Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
- Spécialisation de la justice pénale environnementale : retour sur la loi du 24 décembre 2020
- Stipulation pour autrui d’un droit réel
- Substitution d’une notification irrégulière par une notification régulière : encore faut-il le préciser !
- Succession : calcul de l’indemnité de réduction au jour du partage
- Successions internationales : action en réduction et compétence du juge
- Suite et fin de la saga des prêts libellés en francs suisses ?
- Suppression de la pension de réversion en cas de violences conjugales
- Suppression d’une astreinte : appréciation souveraine des juges du fond
- Sur la notion de « consignation du prix de vente »
- Surendettement des particuliers : office du juge de la vérification des créances
- Suspicion légitime: portée du renvoi dans le cadre d’une procédure collective
- Territorialité de la postulation : nouvel avis de la Cour de cassation en matière d’expropriation
- Timbre fiscal : questions pour un champion
- Titre exécutoire : intangibilité et conditions de mise à exécution
- Titre exécutoire : qui peut le plus peut le moins !
- Touchez pas au Grisbi ! De la créance de restitution au terme de l’usufruit
- Troubles de voisinage : création d’une clause incluse dans les actes authentiques de vente
- Un accès facilité aux données foncières et cadastrales
- Un état de l’État de droit dans l’Union européenne
- Un nouveau rédacteur en chef pour Dalloz actualité
- Un pas pour l’[I]open data[/I] des décisions de justice
- Un projet de loi relatif à l’enfance, entre protection et contrôle
- Une application (trop) mesurée de la déchéance du droit à remboursement de la caution
- Une dernière représentation du contentieux post-divorce des donations conjugales révocables
- Une loi gloubi-boulga qui concerne la justice
- Une sûreté fortifiée : le nantissement du contrat d’assurance vie
- Utiles précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance des opérations de partage
- Vacances de printemps et confinement
- Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial
- Vers une réécriture de l’article 700 du code de procédure civile
- Vice caché et chaîne de contrats
- Vices de forme de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi : attention aux conséquences !
- Violences policière racistes : le Conseil des droits de l’homme entre diplomatie et non-dit
- Voies d’exécution et procédures collectives : les liaisons dangereuses
- Voies d’exécution, titre exécutoire et prescription : il faut partir à point !
Catégorie : Abus de position dominante
Catégorie : Accession (Construction sur le terrain d'autrui)
Catégorie : Accident de trajet
Catégorie : Acte de naissance
Catégorie : Action (Conditions - Procédure civile)
Catégorie : Action (Mise en uvre - Procédure civile)
Catégorie : Action de groupe
Catégorie : Action en constatation de la possession d'état
Catégorie : Action en établissement de la filiation
Catégorie : Action en nullité
Catégorie : Action en recherche de paternité
Catégorie : Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire
Catégorie : Administratif
Catégorie : Admission des créances
Catégorie : Adoption
Catégorie : Adoption internationale
Catégorie : Adoption plénière
Catégorie : Adoption simple
Catégorie : Affaires
Catégorie : Agent commercial
Catégorie : Agent immobilier - Administrateur de biens
Catégorie : Alex Tani
Catégorie : Aliments
Catégorie : Alsace-Moselle
Catégorie : Amandine Cayol
Catégorie : Amélie Panet
Catégorie : Aménagement - Travaux publics
Catégorie : Aménagements - Structures d'exploitation
Catégorie : Anaïs Hacene
Catégorie : Anaïs Hacene-Kebir
Catégorie : Animaux
Catégorie : Anne Renaux
Catégorie : Antoine Bloch
Catégorie : Antoine Bolze
Catégorie : Appel (Conditions Procédure civile)
Catégorie : Appel (Effets Procédure civile)
Catégorie : Application de la loi dans le temps
Catégorie : Arbitrage - Médiation - Conciliation
Catégorie : Arbitrage international
Catégorie : Arbitrage interne
Catégorie : Architecte
Catégorie : Ariane Gailliard
Catégorie : Asile
Catégorie : Assemblée générale de copropriétaires
Catégorie : Assistance éducative
Catégorie : Association syndicale libre
Catégorie : Associations - Groupements
Catégorie : Assurance
Catégorie : Assurance (Contrat)
Catégorie : Assurance automobile
Catégorie : Assurance construction
Catégorie : Assurance de dommages
Catégorie : Assurance décès
Catégorie : Astreinte
Catégorie : Atteinte à la personne
Catégorie : Atteintes à la personne
Catégorie : Audience d'orientation
Catégorie : Autorisations d'urbanisme
Catégorie : Autorité de la chose jugée (Procédure civile)
Catégorie : Autorité de la concurrence
Catégorie : Autorité parentale (Exercice et limites)
Catégorie : Autorité parentale (Nature et attributs)
Catégorie : Avocat
Catégorie : Avocat (Discipline)
Catégorie : Avocat (Honoraires)
Catégorie : Bail
Catégorie : Bail (Conclusion)
Catégorie : Bail (Obligations du bailleur)
Catégorie : Bail commercial (Congé)
Catégorie : Bail commercial (Loyer)
Catégorie : Bail d'habitation ou mixte (Obligations générales des parties)
Catégorie : Bail rural et autres contrats d'exploitation
Catégorie : Banque - Crédit
Catégorie : Benjamin Ferrari
Catégorie : Bien
Catégorie : Bien - Propriété
Catégorie : Biens
Catégorie : Camille Dreveau
Catégorie : Capacité (Contrat)
Catégorie : Cassation (Procédure civile)
Catégorie : Cathie-Sophie Pinat
Catégorie : Cause du contrat
Catégorie : Cautionnement
Catégorie : Cautionnement (Conditions de fond)
Catégorie : Cécile Caseau-Roche
Catégorie : Cécile Manaouil
Catégorie : Cédric Hélaine
Catégorie : Cession de créance
Catégorie : Changement de sexe
Catégorie : Chantal Arens, Première présidente de la Cour de cassation et François Molinié, président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Catégorie : Charlotte Collin
Catégorie : Choix
Catégorie : Christophe Lhermitte
Catégorie : Cimetière
Catégorie : Citoyenneté - Nationalité - Étranger
Catégorie : Civil
Catégorie : Claire Demunck
Catégorie : Clémence Bonnet
Catégorie : Clôture pour insuffisance d'actif
Catégorie : Collectivité territoriale
Catégorie : Commandement d'avoir à libérer les locaux
Catégorie : Commissaire à l'exécution du plan
Catégorie : Commissaire-priseur judiciaire
Catégorie : Communauté légale (Actif)
Catégorie : Communication
Catégorie : Compensation
Catégorie : Compétence
Catégorie : Compétence (Procédure civile)
Catégorie : Compétence internationale (Procédure civile)
Catégorie : Compétence matérielle
Catégorie : Compliance
Catégorie : Concours de la force publique
Catégorie : Concubinage
Catégorie : Concurrence - Distribution
Catégorie : Concurrence - Distribution - Consommation
Catégorie : Concurrence déloyale
Catégorie : Confirmation
Catégorie : Consommateur
Catégorie : Consommation
Catégorie : Construction
Catégorie : Construction - Promotion
Catégorie : Contestation
Catégorie : Contestation de paternité
Catégorie : Contrat - Responsabilité
Catégorie : Contrat (Interprétation)
Catégorie : Contrat (Nullité)
Catégorie : Contrat d'entreprise
Catégorie : Contrat de construction de maison individuelle
Catégorie : Contrat de mariage
Catégorie : Contrat de transport de personnes
Catégorie : Contrat et obligations
Catégorie : Contrats - Obligations
Catégorie : Contrats d'affaires
Catégorie : Contrats d'assurance
Catégorie : Contrôle - Contentieux
Catégorie : Contrôle et contentieux
Catégorie : Convention - Traité - Acte
Catégorie : Convention européenne des droits de l'Homme
Catégorie : Copropriété
Catégorie : Copropriété et ensembles immobiliers
Catégorie : Corinne Bléry
Catégorie : Corinne Bléry et Benjamin Ferrari
Catégorie : Corinne Bléry et Maurice Bencimon
Catégorie : Corinne Bléry et Thibault Douville
Catégorie : Couple - Mariage - Divorce
Catégorie : Couples
Catégorie : Cour d'appel (Procédure civile)
Catégorie : Cour de cassation
Catégorie : Créance alimentaire
Catégorie : Crédit immobilier
Catégorie : Crédit-bail mobilier corporel
Catégorie : Curatelle
Catégorie : Curatelle renforcée
Catégorie : Curatelle simple
Catégorie : Curateur
Catégorie : Cyrille Auché et Nastasia De Andrade
Catégorie : Décharge
Catégorie : Déclaration de créances
Catégorie : Déclaration des créances
Catégorie : Délai (Procédure civile)
Catégorie : Delphine Tharaud
Catégorie : Demande de renouvellement
Catégorie : Démarchage commercial
Catégorie : Dénonciation calomnieuse
Catégorie : Denys-Sacha Robin, Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Nanterre
Catégorie : Déontologie
Catégorie : Dépôt
Catégorie : Désistement (Procédure civile)
Catégorie : Détermination
Catégorie : Diffamation
Catégorie : Difficultés des entreprises
Catégorie : Dirigeants
Catégorie : Discrimination (Principe de non-discrimination)
Catégorie : Distribution judiciaire du prix de vente
Catégorie : Divorce
Catégorie : Divorce (Cas)
Catégorie : Divorce (Effets patrimoniaux)
Catégorie : Divorce (Introduction de l'instance)
Catégorie : Divorce (Principes applicables à la procédure)
Catégorie : Divorce (Procédure)
Catégorie : Divorce international
Catégorie : Divorce par consentement mutuel
Catégorie : Divorce par consentement mutuel conventionnel
Catégorie : Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Catégorie : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Catégorie : Divorce pour faute
Catégorie : Documents et règles d'urbanisme
Catégorie : Domaine
Catégorie : Domaine public - Domaine privé
Catégorie : Donation (Conditions)
Catégorie : Donation entre époux
Catégorie : Droit à l'image
Catégorie : Droit de la presse
Catégorie : Droit de préemption urbain
Catégorie : Droit économique
Catégorie : Droit et liberté fondamentaux
Catégorie : Droit fondamental et liberté publique
Catégorie : Droit international et communautaire
Catégorie : Droit international et européen
Catégorie : Droit pénal des affaires
Catégorie : Droit pénal international
Catégorie : Droit rural
Catégorie : Droit social
- Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés
- (Jur) CEDH : condamnation de la France pour intervention du GIPN et usage excessif de la force lors d’une interpellation
- (Jur) Effet de la remise temporaire de la personne visée par un mandat d’arrêt européen
- (Jur) Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs
- (Jur) QPC : conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux
- (Jur) QPC : visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction
- (Jur) SARL : Abus de majorité et intérêt social
- (Jur) Transfert d’activité, représentation du personnel et sanction disciplinaire
- Les députés doutent de l’indépendance de la justice à leur égard
- Nouveaux tarifs réglementés des professions réglementées du droit : report de l’entrée en vigueur
- Transcription d’un acte de naissance mentionnant la mère et son épouse
Catégorie : Droits des héritiers
Catégorie : Droits et libertés fondamentaux
Catégorie : Droits fondamentaux
Catégorie : Effet du divorce
Catégorie : Elisabeth Botrel
Catégorie : Éloignement
Catégorie : Endossement
Catégorie : Enlèvement d'enfant
Catégorie : Enrichissement injustifié
Catégorie : Entrée et séjour
Catégorie : Entreprise en difficulté
Catégorie : Environnement
Catégorie : Environnement et urbanisme
Catégorie : Erreur (Contrat)
Catégorie : Etablissement de la filiation maternelle
Catégorie : État
Catégorie : État civil
Catégorie : Européen
Catégorie : Exception de procédure (Procédure civile)
Catégorie : Exécution
Catégorie : Exécution provisoire
Catégorie : Exécution provisoire (Procédure civile)
Catégorie : Exequatur
Catégorie : Expert
Catégorie : Expert judiciaire
Catégorie : Expertise (Procédure civile)
Catégorie : Expropriation
Catégorie : Expulsion
Catégorie : Famille - Personne
Catégorie : Fanny Garcia
Catégorie : Filiation
Catégorie : Filiation - Autorité parentale
Catégorie : Filiation (Contestation)
Catégorie : Filiation (Établissement judiciaire)
Catégorie : Filiation (Établissement non contentieux)
Catégorie : Fin de non-recevoir (Procédure civile)
Catégorie : Fiscalité
Catégorie : Fonds de commerce - Commerçants
Catégorie : Fonds de commerce et commerçants
Catégorie : Force majeure
Catégorie : Force obligatoire du contrat
Catégorie : Franchise
Catégorie : François Mélin
Catégorie : François-Xavier Berger, avocat au barreau de l’Aveyron, ancien bâtonnier
Catégorie : Frédéric Kieffer
Catégorie : Gabriel Thierry
Catégorie : Gaëlle Deharo
Catégorie : Garantie biennale et décennale
Catégorie : Gatien Casu et Stéphane Bonnet
Catégorie : Géomètre-expert
Catégorie : Géraldine Maugain
Catégorie : Gestion d'affaires
Catégorie : Guillaume Payan
Catégorie : Guillaume Sansone
Catégorie : Guy Tamwa Talla
Catégorie : Habilitation familiale
Catégorie : Hébergement touristique
Catégorie : Henri Conte
Catégorie : Henri Conte, CJB EA4337
Catégorie : Honoraires
Catégorie : Hôpital
Catégorie : Hugues Ciray
Catégorie : Huissier de justice
Catégorie : Hypothèque judiciaire conservatoire
Catégorie : Immobilier
Catégorie : Immobilier, Construction et Urbanisme
Catégorie : Immunité d'exécution
Catégorie : Impartialité (Procédure civile)
Catégorie : In futurum
Catégorie : Incompétence
Catégorie : Indivision
Catégorie : Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)
Catégorie : Indivision (Durée)
Catégorie : Injonction de faire (Droit des sociétés)
Catégorie : Injonction de payer
Catégorie : Injonction de payer (Procédure civile)
Catégorie : Instance en cours
Catégorie : Institution - Organisation
Catégorie : Institutions
Catégorie : Instruction
Catégorie : Instruction pénale préparatoire (Contrôle)
Catégorie : Instruction pénale préparatoire (Déroulement)
Catégorie : Intérêts des capitaux
Catégorie : Interruption
Catégorie : Interruption de l'instance (Procédure civile)
Catégorie : Intervention (Procédure civile)
Catégorie : IP/IT et Communication
Catégorie : Jean-Denis Pellier
Catégorie : Jean-Louis Fourgoux
Catégorie : Jean-Marc Pastor
Catégorie : Jean-Pierre Marguénaud, professeur agrégé, (IDEDH) Université de Montpellier
Catégorie : Jean-Sébastien Mariez et Laura Godfrin
Catégorie : Jerémy Houssier
Catégorie : Jérémy Jourdan-Marques
Catégorie : Jonction-disjonction
Catégorie : Juge aux affaires familiales
Catégorie : Juge de l'exécution
Catégorie : Jugement (Procédure civile)
Catégorie : Jugement d'orientation
Catégorie : Jugement étranger (Procédure civile)
Catégorie : Jugement étranger d'adoption plénière
Catégorie : Jugement étranger d'adoption simple
Catégorie : Julie Couturier
Catégorie : Julie Debourg
Catégorie : Julien Mucchielli
Catégorie : Julien Mucchielli et Marine Babonneau
Catégorie : Juridiction compétente
Catégorie : Jurisprudence
Catégorie : Kami Haeri et Benoît Javaux
Catégorie : Kami Haeri, Valérie Munoz-Pons et Malik Touanssa, Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan, LLP
Catégorie : Khadija Bouroubat
Catégorie : La rédaction
Catégorie : Laurence Gareil-Sutter
Catégorie : Laurent Dargent
Catégorie : Legs
Catégorie : Léonor Jandard
Catégorie : Libéralités
Catégorie : Libéralités (Détermination et capacité des parties)
Catégorie : Licenciement (Cause réelle et sérieuse)
Catégorie : Licenciement irrégulier (Sanctions)
Catégorie : Liquidation du régime matrimonial
Catégorie : Liquidation judiciaire (Déroulement)
Catégorie : Liquidation judiciaire (Ouverture)
Catégorie : Liquidation judiciaire simplifiée
Catégorie : Lisa Carayon
Catégorie : Logement social
Catégorie : Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat
Catégorie : Loi et traité
Catégorie : Lois - Traités
Catégorie : Loyer de renouvellement
Catégorie : Luc de Montvalon
Catégorie : Ludovic Landivaux
Catégorie : M.B.
Catégorie : Magistrat
Catégorie : Maître de conférences en droit privé — Université Polytechnique HDF
Catégorie : Majeur protégé
Catégorie : Majeur protégé (Droits)
Catégorie : Mandat
Catégorie : Mandat de protection future
Catégorie : Mandataire judiciaire
Catégorie : Marché intérieur - Politique communautaire
Catégorie : Marché intérieur - Politique de l'Union européenne
Catégorie : Marchés de travaux
Catégorie : Marchés publics
Catégorie : Mariage - Divorce - Couple
Catégorie : Mariage (Effets)
Catégorie : Mariage (Formation)
Catégorie : Marine Babonneau
Catégorie : Marion Cottet
Catégorie : Marta-Louise Zamboni
Catégorie : Medhi Kebir
Catégorie : Mehdi Kebir
Catégorie : Mélanie Jaoul
Catégorie : Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile)
Catégorie : Mesure provisoire
Catégorie : Mesure provisoire - Demande
Catégorie : Mesures conservatoires (Voies d'exécution)
Catégorie : Mineur
Catégorie : Ministère public
Catégorie : Miren Lartigue, actuEL Direction juridique
Catégorie : Mise en demeure
Catégorie : Mise en état (Procédure civile)
Catégorie : Nantissement de créance
Catégorie : Nationalité - Citoyenneté
Catégorie : Nationalité française
Catégorie : Nationalité française (Attribution et acquisition)
Catégorie : Nationalité française (Contentieux)
Catégorie : Néant
Catégorie : Nicolas Hoffschir
Catégorie : Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
Catégorie : Nicolas Le Rudulier
Catégorie : Notaire
Catégorie : Nullité (Procédure civile)
Catégorie : Nullités
Catégorie : Objet du contrat
Catégorie : Obligation d'entretien
Catégorie : Obligation d'information et de conseil
Catégorie : Obligation de sécurité
Catégorie : Obligation plurale
Catégorie : Obligations (Modalités)
Catégorie : Obligations (Sources)
Catégorie : Olivier Cizel, Code permanent Environnement et nuisances
Catégorie : Opposition (Procédure civile)
Catégorie : Outre-mer
Catégorie : Ouverture
Catégorie : Pacte civil de solidarité (Effets)
Catégorie : Partage successoral
Catégorie : Partage successoral (Réalisation)
Catégorie : Patrick Lingibé
Catégorie : Pauline Dufourq
Catégorie : Pénal
Catégorie : Péremption d'instance (Procédure civile)
Catégorie : Personnes - Incapacités
Catégorie : Philippe Métais et Élodie Valette
Catégorie : Philippe Métais et Élodie Valette, avocats counsel, White & Case LLP
Catégorie : Philippe Métais, avocat associé
Catégorie : Pierre Capelle
Catégorie : Pierre de Plater
Catégorie : Pierre Januel
Catégorie : Pierre-Antoine Souchard
Catégorie : Pierre-Édouard Lagraulet
Catégorie : Possession
Catégorie : Pourvoi en cassation (Procédure civile)
Catégorie : Pouvoir public
Catégorie : Pouvoirs publics
Catégorie : Pratique restrictive de concurrence
Catégorie : Prescription extinctive
Catégorie : Présomption d'innocence
Catégorie : Présomption de paternité
Catégorie : Presse - Communication
Catégorie : Presse (Procédure)
Catégorie : Presse et communication
Catégorie : Prestation compensatoire
Catégorie : Prêt
Catégorie : Preuve (Charge)
Catégorie : Preuve (Droit civil)
Catégorie : Preuve (Modes de preuve)
Catégorie : Privilège immobilier
Catégorie : Procédure
Catégorie : Procédure à représentation obligatoire
Catégorie : Procédure civile
Catégorie : Procédure civile - Principes directeurs
Catégorie : Procédure civile et voies d'exécution
Catégorie : Procédure dinsolvabilité
Catégorie : Procédure ordinaire
Catégorie : Procès équitable (Procédure civile)
Catégorie : Profession juridique et judiciaire
Catégorie : Professionnels de limmobilier
Catégorie : Professions
Catégorie : Professions médicales
Catégorie : Promesse
Catégorie : Propriété
Catégorie : Propriété - Servitudes
Catégorie : Propriété (Acquisition)
Catégorie : Propriété (Preuve)
Catégorie : Propriété littéraire et artistique
Catégorie : Propriété publique
Catégorie : Quentin Guiguet-Schielé
Catégorie : Question prioritaire de constitutionnalité
Catégorie : Quotité disponible
Catégorie : Radiation et retrait du rôle
Catégorie : Radiation et retrait du rôle (Procédure civile)
Catégorie : Reconnaissance de dette
Catégorie : Reconnaissance de maternité
Catégorie : Recouvrement
Catégorie : Réduction des libéralités
Catégorie : Référé
Catégorie : Référé (Procédure civile)
Catégorie : Régime matrimonial
Catégorie : Régime matrimonial (Liquidation et partage)
Catégorie : Régime matrimonial primaire (Coopération des époux)
Catégorie : Relogement
Catégorie : Renouvellement
Catégorie : Responsabilité
Catégorie : Responsabilité administrative extracontractuelle
Catégorie : Responsabilité civile
Catégorie : Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation
Catégorie : Responsabilité civile (Dommage)
Catégorie : Responsabilité civile (Lien de causalité)
Catégorie : Responsabilité civile contractuelle
Catégorie : Responsabilité civile du fait des produits défectueux
Catégorie : Révision
Catégorie : Rodolphe Bigot
Catégorie : Rodolphe Bigot et Amandine Cayol
Catégorie : Rodolphe Bigot et Flore Gasnier
Catégorie : Rodolphe Bigot, Thomas Boyer et Aurélien Mittelette
Catégorie : Romain Laffly
Catégorie : Rupture du contrat de travail
Catégorie : Ruptures du contrat de travail
Catégorie : Sabrina Lavric
Catégorie : Saisie conservatoire
Catégorie : Saisie des rémunérations (Procédure)
Catégorie : Saisie immobilière (Audience d'orientation)
Catégorie : Saisie immobilière (Conditions)
Catégorie : Saisie immobilière (Distribution du prix)
Catégorie : Saisie immobilière (Procédure avant l'audience d'orientation)
Catégorie : Saisie immobilière (Vente amiable)
Catégorie : Saisie immobilière (Vente forcée)
Catégorie : Saisie-attribution (Droit commun)
Catégorie : Santé publique
Catégorie : Sarah Andjechaïri-Tribillac
Catégorie : Sauvegarde de justice
Catégorie : Secret professionnel
Catégorie : Sécurité sociale
Catégorie : Séquestre
Catégorie : Service public
Catégorie : Servitude
Catégorie : Social
Catégorie : Société civile
Catégorie : Société et association
Catégorie : Société et marché financier
Catégorie : Sociétés
Catégorie : Solenne Hortala
Catégorie : Solenne Hortala, Maître de conférences UT1 Capitole
Catégorie : Solenne Hortala, maître de conférences, IDP, UT1 Capitole
Catégorie : Sous-traitance (Marchés privés de travaux)
Catégorie : Stéphane Prigent
Catégorie : Stipulation pour autrui
Catégorie : Succession
Catégorie : Succession - Libéralité
Catégorie : Succession (Gestion de l'actif successoral)
Catégorie : Succession (Liquidation)
Catégorie : Succession (Masse partageable)
Catégorie : Succession (Option successorale)
Catégorie : Succession (Ouverture)
Catégorie : Succession (Passif successoral)
Catégorie : Succession (Réserve - Quotité disponible)
Catégorie : Succession (Saisine - Envoi en possession)
Catégorie : Succession légale
Catégorie : Successions - Libéralités
Catégorie : Surendettement
Catégorie : Sûreté et publicité foncière
Catégorie : Sûretés
Catégorie : Sûretés - Garanties
Catégorie : Sûretés - Publicité foncière
Catégorie : Sûretés et garantie
Catégorie : Sursis à statuer (Procédure civile)
Catégorie : Syndic de copropriété
Catégorie : Testament
Catégorie : Testament (Conditions)
Catégorie : Thibault de Ravel d’Esclapon
Catégorie : Thibault Goujon-Bethan
Catégorie : Thomas Cassuto, magistrat, vice-président de l’institut Présaje
Catégorie : Titre exécutoire
Catégorie : Torts exclusifs
Catégorie : Transaction
Catégorie : Transactions immobilières
Catégorie : Transport
Catégorie : Trève hivernale
Catégorie : Tutelle
Catégorie : Tutelle simple
Catégorie : Tuteur
Catégorie : Urbanisme
Catégorie : Usufruit (Extinction)
Catégorie : Usufruit (Nu-propriétaire)
Catégorie : Valérie Avena-Robadet
Catégorie : Valérie Avena-Robardet
Catégorie : Vente
Catégorie : Vente (Formation)
Catégorie : Vente (Obligation de délivrance)
Catégorie : Vente (Obligations de l'acheteur)
Catégorie : Vie privée
Catégorie : Voie d'exécution
Catégorie : Voies d'exécution
Catégorie : Voies de recours (Entreprise en difficulté)
Catégorie : Wolfgang Fraisse
Catégorie : Xavier Delpech
Catégorie : Yannick Blandin
Catégorie : Yves Avril
Catégorie : Yves Rouquet
Catégorie : Yves Strickler

La page est mise en ligne à des fins d’information du public et dans l’intérêt des justiciables. Il est quotidiennement mis à jour, dans la mesure du possible.En raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle.Nous vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 09 83 31 01 73. En aucun cas le Cabinet BORJA membre du barreau de Montpellier ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site.divorce montpellier

Plan du site

Pages

Articles par catégorie