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- La réforme du divorce reportée au 1er janvier 2021
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- La régularisation de la situation donnant lieu à fin de non-recevoir
- La réviviscence de la garde juridique de la chose
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- La surprenante application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I] à l’action en responsabilité dirigée contre l’arbitre
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- La vente d’un lot de copropriété sur adjudication n’est pas une vente comme les autres !
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- L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
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- Le CSM se prononcera le 16 décembre sur d’éventuelles sanctions contre le juge Cornu
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- Le privilège immobilier sauvé par le droit alsacien mosellan
- Le profit subsistant en cas d’aliénation partielle
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- Les garanties de solvabilité pour enchérir : la loi, c’est la loi…
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- Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
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- Les pratiques commerciales dans la crise sanitaire
- Les sénateurs veulent que la justice redémarre
- Les travaux de la Chancellerie sur la discipline des officiers publics et ministériels
- Les vacances de Dalloz actualité
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- L’état d’urgence sanitaire, ses possibles dérives et la nécessité d’un contrôle
- L’étendue des mesures d’instruction préventives et la compétence du juge pour les ordonner
- L’exception de jeu, le casino et le protocole de règlement
- L’extension du préjudice réparable en matière de produit défectueux
- L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
- L’homologation d’une convention de divorce et le droit de changer d’avis
- Libre installation des notaires
- Licitation : de quelques chausse-trapes et de l’art de combler les vides
- L’illicéité d’une convention ne fait pas obstacle aux restitutions
- Limites de l’obligation de révélation de l’arbitre : premières précisions de la CCIP-CA
- L’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts en tant que sanction de l’absence ou de l’erreur du TEG dans l’offre de crédit
- L’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts en tant que sanction de l’omission ou de l’erreur relative au TEG dans le contrat
- L’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts en tant que sanction de l’omission ou de l’erreur relative au TEG dans le contrat
- L’inapplicabilité de la prescription biennale du code de la consommation aux prêts consentis pour les besoins d’une activité professionnelle
- L’incidence du divorce sur les avantages matrimoniaux face à la garantie des droits : transmission d’une QPC
- L’indivisaire locataire n’est pas débiteur d’une indemnité d’occupation
- L’indivisaire occupant une maison indivise doit une indemnité même si elle est non louable en l’état
- L’infirmière amie de la testatrice : une application rigoureuse de l’incapacité de recevoir à titre gratuit
- L’injuste condamnation des prêts à taux négatif
- L’(injuste) éviction de la déchéance du droit à remboursement de la caution
- L’insaisissabilité des biens des banques centrales
- L’insoutenable légèreté de l’office du juge de l’exécution dans les mesures conservatoires
- Liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : compétence dans l’Union
- L’irréfragable présomption conventionnelle de contribution aux charges du mariage
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- Litige en matière d’assurance : compétence dans l’Union européenne
- L’office du juge dans les procédures sur requête
- Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux
- Loi applicable à un accident de la circulation : règlement Rome II ou Convention de La Haye ?
- Loi applicable au contrat de travail international : précisions de la Cour de justice
- Loi Badinter : l’assiette de la pénalité en cas d’offre tardive par l’assureur de payer une rente
- Loi bioéthique : le microbiote fécal comme nouveau médicament
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- Loi de bioéthique : les grandes lignes d’une réforme attendue
- Loi de bioéthique : l’interruption médicale de grossesse évolue
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- Loi sur la fin de vie : les députés pressent le gouvernement
- Loi sur l’état d’urgence sanitaire : garanties supplémentaires et irresponsabilité pénale
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- Manquement aux devoirs d’information, de mise en garde et de conseil : point de départ de la prescription
- Mariage célébré au Maroc sans la présence de l’épouse
- Mention des chefs critiqués dans la déclaration de saisine après cassation : l’inutile obligation formelle
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- Mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance
- Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : précision sur la compétence territoriale
- Mesures conservatoires : délai de contestation
- Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] : impossibilité d’ordonner une nouvelle expertise en référé
- Mesures d’instruction : le juge chargé du contrôle ne peut statuer sur requête
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- Modalités d’accréditation des organismes certificateurs des services de MARD en ligne : paralysie du système
- Motif légitime de refus d’une expertise biologique : à l’impossible, nul n’est tenu…
- Motif légitime de refus d’une expertise génétique : bien tenté…
- Moyen relevé d’office et respect du contradictoire en soins sous contrainte
- Nationalité française par mariage, état de bigamie et communauté de vie
- Nécessité de la rupture du lien familial dans l’intérêt du majeur vulnérable
- Non-paiement du droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué : irrecevabilité et recours immédiat
- Notification de la déclaration d’appel entre avocats, [I]ter repetita[/I] placent
- Notification du certificat de vérification des dépens et effet interruptif du délai de prescription
- Notification d’un indu à une personne sous curatelle
- Notification par lettre recommandée : il y a remise et remise
- Nouveau décret de procédure civile : du mieux, du moins bon et de l’incertain
- Nouvelle confrontation entre bien-être animal et abattage rituel
- Nouvelle étape dans l’[I]open data[/I] des décisions de justice
- Nouvelle exigence devant le FGTI : la caractérisation d’une infraction constitutive d’un acte de terrorisme
- Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière
- Nouvelle précision sur le pouvoir du juge de l’honoraire soulevant un moyen d’office
- Nouvelles mesures contre les violences conjugales, dont l’élargissement de l’indignité successorale
- Nouvelles mesures contre les violences conjugales, dont l’élargissement de l’indignité successorale
- Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, pas même un consommateur
- Nullité pour vice de fond et fin de non-recevoir en hospitalisation sous contrainte
- Numéro de rôle erroné sur conclusions : pas de caducité de la déclaration d’appel
- Obligation de mise en garde et exigence de proportionnalité en matière de cautionnement, un couple infernal
- Obligation d’information du banquier : la preuve de la perte d’une chance
- Obligations alimentaires : compétence dans l’Union
- Office de l’huissier significateur et négligence du destinataire
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- Opposition en matière de difficulté des entreprises : un régime critiquable à repenser…
- Opposition, vices cachés et appel en garantie : un mélange explosif
- Oralité classique et amiable préalable obligatoire : des précisions
- Ordonnance de protection : de nouvelles modalités pour convoquer le défendeur à l’audience
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- Ordonnance de protection : nouvelles règles de procédure
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- Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 : soutien aux secteurs du spectacle et du sport
- Ordonnance sur requête : faut-il transmettre la copie des pièces visées par la requête ?
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- Où l’amiable devient l’objet du contentieux…
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- PACS : le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle
- Panneaux photovoltaïques et droit de la consommation : rappels
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- Paternité biologique d’un enfant né sous X : le faux espoir ?
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- Précisions sur l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement
- Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne
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- Précisions sur le régime de la mise en demeure
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- Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
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- Publicité pour l’infidélité : tout le monde peut se tromper…
- QPC : la Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi]
- Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
- Quand la défaillance de l’outil informatique fait échec à la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation
- Quand la faculté d’invitation du juge se mue en une obligation d’appeler en la cause
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- Quand la Justice condamne la Justice pour dysfonctionnement de la Justice
- Quand la sûreté réelle pour autrui se double d’un cautionnement
- Quand l’absence de bonne foi du consommateur s’invite dans l’appréciation du caractère abusif d’une clause
- Quand le droit de la consommation rejoint le droit civil
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- Quelle adaptation du droit des personnes et de la famille suite à l’ordonnance n° 2020-595 ?
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- Quelques précisions sur la prescription dans le cautionnement
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- Radiation d’appel et péremption : les bons comptes font-ils les bons appelants ?
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- Rapport [I]Cour de cassation 2030[/I]: une question de légitimité
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- Recevabilité de la requête en suspicion légitime contre le président de l’APC
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- Réforme des divorces contentieux et aménagements des divorce et séparation de corps contractuels
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- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 11) : la cession de somme d’argent à titre de garantie
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 2) : formation et étendue du cautionnement
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- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 4) : l’extinction du cautionnement
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 5) : les privilèges mobiliers
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 6) : le gage
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 7) : le nantissement de créance
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 8) : la réserve de propriété
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 9) : la fiducie utilisée à titre de garantie
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- Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
- Règlement européen sur les successions internationales : notion de pacte successoral et précision sur les dispositions transitoires
- Règlement européen sur les successions : utiles précisions sur la faculté offerte à une juridiction de décliner sa compétence
- Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions : question préjudicielle
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- Renvois préjudiciels à la Cour de justice : un recadrage bienvenu
- Réparation intégrale du préjudice corporel en présence d’une pathologie latente de la victime
- Report de la réforme du divorce au 1er janvier 2021 : alignement des mesures réglementaires
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- Respect de l’obligation de loyauté du salarié en cas de création d’une entreprise concurrente durant le préavis
- Responsabilité de l’État : pas de faute lourde si les voies de recours ont été exercées
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- Restriction dans l’acception de la globalisation des sinistres
- Retour sur certaines modalités du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Retour sur la compétence du juge de l’exécution
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- Retour sur le dépôt hôtelier
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- Retour sur le domaine du démarchage
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- Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG
- Revalorisation des pensions de réversion et de l’allocation veuvage au 1er janvier 2020
- Revue des revues #PackAffaires #Avril2020 – Actualité du droit des sociétés
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- Revue des revues #PackAffaires #Mai2020 – Actualité du droit des sociétés
- Revue des revues #PackAvocat #Avril2020 – Les avocats face à la crise sanitaire
- Revue des revues #PackAvocat #Mai2020 – Des lendemains difficiles
- Revue des revues #PackNotaire #Avril2020 – La mobilisation ne faiblit pas
- Revue des revues #PackNotaire #Mai2020 – Les notaires actifs face à la crise sanitaire
- RGAMF : modifications des livres III, IV et V
- Risque de fugue et comparution de la personne hospitalisée sans consentement
- Rôle des internalisateurs systématiques sur le marché français : étude de l’AMF
- Ryanair : sort des clauses attributives de juridiction conclues avec les passagers
- SAFER : motivation de la décision de rétrocession
- Saisie-attribution : aux frontières du possible
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- Saisie-attribution et transmission d’une créance : attention aux formalités
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- Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
- Saisie des rémunérations : notion de titre exécutoire
- Saisie immobilière : commandement, péremption, prorogation ou comment rattraper le temps perdu
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