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- Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière
- Nouvelle précision sur le pouvoir du juge de l’honoraire soulevant un moyen d’office
- Nouvelles mesures contre les violences conjugales, dont l’élargissement de l’indignité successorale
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- Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, pas même un consommateur
- Numéro de rôle erroné sur conclusions : pas de caducité de la déclaration d’appel
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- Obligation d’information du banquier : la preuve de la perte d’une chance
- Obligations alimentaires : compétence dans l’Union
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- Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 : soutien aux secteurs du spectacle et du sport
- Organisation des échanges en procédure orale et péremption : attention à l’articulation !
- P. Rancé, [I]Les ennemis jurés. Juges et politiques[/I]
- PACS : le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle
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- Participation aux acquêts : l’exclusion des biens professionnels est un avantage matrimonial
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- Participation du majeur vulnérable au financement de la mesure : les ressources et rien que les ressources !
- Pas de délai de distance pour la déclaration de saisine après cassation
- Pas de pression de l’exécutif sur le PNF, dit le Conseil supérieur de la magistrature
- Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
- Pas d’interdiction des poursuites pour le bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui
- Paternité biologique d’un enfant né sous X : le faux espoir ?
- Péremption d’instance : application des règles générales de computation des délais
- Petite pause hivernale
- Placement sous curatelle pendant le délibéré d’appel
- Portée de l’effet dévolutif au regard d’une demande d’annulation du jugement
- Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice
- Possession de bonne foi et restitution des fruits
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- Pourvoi : irrecevabilité tirée du défaut d’intérêt à agir
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- Précisions sur le régime de la mise en demeure
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