Péremption : pas de force de chose jugée sans une autorité de la chose jugée

 In A la une, Christophe Lhermitte, Exécution provisoire, Péremption d'instance (Procédure civile), Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile

Si la péremption confère au jugement force de chose jugée, en l’absence de diligences interruptives de péremption dans le délai de deux ans, cette force de chose jugée n’est acquise que lorsque la décision constatant la péremption de l’instance d’appel est elle-même revêtue de l’autorité de la chose jugée.

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