Pas d’exequatur du divorce marocain dès lors que le JAF français avait retenu sa compétence

 In A la une, Couples
La caducité de l’ONC ne s’étend pas aux dispositions sur la compétence internationale du juge français, lesquelles, édictées préalablement à la tentative de conciliation, présentent un caractère autonome et sont revêtues de l’autorité de la chose jugée.

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