Partialité des juridictions d’un État étranger : preuve nécessaire

 In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Droits et libertés fondamentaux, François Mélin, Procédure civile

La Cour de cassation confirme sa position, classique, en matière d’immunité de juridiction des Etats étrangers et envisage, de manière plus originale, au regard du droit d’accès au juge, la situation du justiciable auquel cette immunité est opposée.

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