Oralité classique et amiable préalable obligatoire : des précisions

 In A la une, Civil, Corinne Bléry, Fin de non-recevoir (Procédure civile), Procédure civile

En l’absence de formalisme particulier pour se référer à des écritures, la partie qui, hors le cas d’un refus opposé par le tribunal, dépose un dossier comportant ses écritures au cours d’une audience des débats à laquelle elle est présente ou représentée. Le tribunal doit répondre aux écritures du demandeur évoquant des tentatives de résolutions amiables.

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