Nationalité française par mariage, état de bigamie et communauté de vie

 In A la une, Amélie Panet, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Famille - Personne, Mariage - Divorce - Couple, Mariage (Effets), Nationalité française (Attribution et acquisition)

La Cour de cassation affirme que l’état de bigamie de l’époux fait obstacle à la persistance d’une communauté de vie, et donc à l’acquisition de la nationalité française par sa première épouse.

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