Manquement aux devoirs d’information, de mise en garde et de conseil : point de départ de la prescription

 In A la une, Affaires, Assurance, Banque - Crédit, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'assurance, Obligation d'information et de conseil, Responsabilité, Yannick Blandin

Le dommage résultant d’un défaut d’information de l’emprunteur sur l’étendue des risques couverts par l’assurance souscrite se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur. Dès lors, le point de départ de l’action en responsabilité se fixe à cette date.

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