La portée de la réparation du préjudice écologique pur

 In A la une, Environnement, Henri Conte, Responsabilité, Responsabilité civile

Selon le Conseil constitutionnel, les mots « non négligeables » tirés de l’article 1247 du code civil et relatifs à la réparation du préjudice écologique pur sont bien conformes à la Constitution française.

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