(Jur) CJUE : musique d’auto-radio et propriété intellectuelle…

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Interrogée par une juridiction suédoise, la CJUE juge que la fourniture d’un poste de radio intégré à un véhicule automobile de location, qui permet de capter, sans aucune intervention additionnelle de la part de la société de location, la radiodiffusion terrestre accessible dans la zone où le véhicule se trouve se distingue des actes de communication par lesquels des prestataires de services transmettent délibérément à leur clientèle des œuvres protégées, en distribuant un signal au moyen de récepteurs qu’ils ont installés dans leur établissement. La Cour en conclut donc que, en mettant à la disposition du public des véhicules équipés de postes de radio, les sociétés de location de véhicules ne réalisent pas un « acte de communication » au public d’œuvres protégées. Il n’y a donc, selon la Cour, pas lieu d’examiner si une telle mise à disposition doit être regardée comme une communication à un « public » au sens des directives 2001/29 et 2006/115 relatives au droit d’auteur.

https://www.labase-lextenso.fr/

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