(Jur) Absence de convocation de l’avocat lors de la mise en examen et conséquences

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Il résulte des articles 803-7 et 144 du Code de procédure pénale que le JLD ne peut délivrer à l’encontre d’une personne remise en liberté et placée sous contrôle judiciaire, après que la chambre de l’instruction a constaté l’irrégularité de son placement en détention provisoire pour non-respect des formalités prévues, un nouveau mandat de dépôt à raison des mêmes faits, et dans la même information, que lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l’article 144 du Code de procédure pénale justifient la délivrance de ce nouveau titre d’incarcération.Pour rejeter le moyen de nullité, selon lequel l’intéressé ne pouvait être réincarcéré en l’absence de violation de son contrôle judiciaire et faute d’élément nouveau, et confirmer le nouveau placement en détention provisoire, l’arrêt attaqué relève qu’aucune disposition légale ou conventionnelle n’interdit, lorsque le titre de détention a été annulé pour vice de forme, de placer à nouveau la personne mise en examen en détention provisoire, dès lors que son placement en détention a été annulé pour un vice de forme issu de l’absence de convocation de son avocat au débat contradictoire.Les juges ajoutent que le contrôle judiciaire, ordonné par la chambre de l’instruction, par application des dispositions de l’article 803-7 du Code de procédure pénale, dans des conditions procédurales précises faisant suite à l’annulation pour vice de forme du placement initial en détention provisoire, est sans effet sur le principe jurisprudentiel de délivrance en cas d’annulation pour vice de forme de la mesure initiale de détention provisoire, d’un nouveau titre de détention.Ainsi, la chambre de l’instruction, qui ne constate pas que la personne mise en examen a méconnu les obligations du contrôle judiciaire auxquelles elle était astreinte, viole les textes et le principe susvisé.  What do you want to do ?New mailCopy

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