Jugement non avenu : non-lieu à statuer du pourvoi en cassation

 In A la une, Clémence Bonnet, Déclaration des créances, Difficultés des entreprises, Entreprise en difficulté, Instance en cours, Jugement (Procédure civile), Procédure civile

La chambre commerciale de la Cour de cassation considère qu’elle ne peut statuer sur un pourvoi relatif à un jugement et à un arrêt d’appel rendus en violation du principe d’interruption des poursuites prévu par l’article L. 622-22 du code de commerce. 

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