(JO) Covid-19 : publication de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

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La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020. Elle proroge jusqu’au 10 juillet 2020 l’état d'urgence sanitaire. Elle met fin à la prolongation automatique de la détention provisoire, complète les dispositions en matière de réglementation des déplacements et des transports, d'ouverture des établissements recevant du public et des lieux de regroupement de personnes, et encadre les mesures de mise en quarantaine et de placement à l'isolement en donnant compétence au juge des libertés et de la détention pour examiner les recours formés contre ces dernières. La loi étend par ailleurs les catégories de personnes habilitées à constater la violation des dispositions prises sur le fondement de l'état d'urgence sanitaire. Elle permet enfin au ministre chargé de la santé de mettre en œuvre un système d'information aux seules fins de lutter contre la prorogation de l'épidémie de Covid-19. Cette faculté est limitée « à la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus, pour une durée de 6 mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire ».Saisi par le président de la République, le président du Sénat et 60 sénateurs et 60 députés, le Conseil constitutionnel a, la veille de cette publication, déclaré la loi partiellement conforme à la Constitution, en y apportant trois réserves d’interprétation. Les Sages ont censuré deux dispositions : le paragraphe III de l’article 11 qui donnait accès aux données du système d’information destiné au traçage des personnes atteintes par le Covid-19, aux organismes chargés de l’accompagnement social sans le consentement des intéressés ; et l'article 13 qui laissait subsister, jusqu'au 1er juin 2020, le régime juridique jusqu’alors en vigueur des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement en cas d'état d'urgence sanitaire, sans y apporter de garanties suffisantes, notamment quant au contrôle du juge judiciaire.À noter que la loi prorogeant l'état d’urgence sanitaire est complétée au Journal officiel par le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ce texte limite notamment les déplacements hors du département et à un périmètre défini par un rayon de 100 km du lieu de résidence, et précise les exceptions à cette règle. Un arrêté du 11 mai 2020 fixe le modèle de déclaration indiquant le motif de déplacement dérogatoire.

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