Isolement et contention en hospitalisation sous contrainte : publication du décret d’application

 In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Famille - Personne, Majeur protégé, Majeur protégé (Droits), Personnes - Incapacités

Le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 liées à l’isolement et à la contention dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte.

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