Intervention volontaire du FGAO : exigence d’une instance victime contre responsable

 In A la une, Assurance, Assurance (Contrat), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Rodolphe Bigot et Amandine Cayol

Selon l’article L. 421-5 du code des assurances, l’intervention volontaire du FGAO est subordonnée à l’existence d’une instance opposant la victime d’un accident ou ses ayants droit, d’une part, et le responsable ou son assureur, d’autre part.

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