Incident de caducité : aide-toi, le ciel t’aidera

 In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly

La partie qui n’a pas saisi le président de la chambre ou le magistrat désigné de conclusions d’incident qui lui sont spécialement adressées ne saurait reprocher à la cour d’appel de renvoi de ne pas avoir relevé d’office la caducité de la déclaration de saisine.

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