Fait d’un animal : conditions du transfert de la garde

 In A la une, Anaïs Hacene-Kebir, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Responsabilité, Responsabilité civile

Le seul pouvoir d’instruction du manadier, qui n’est pas commettant, ne permet pas de caractériser le transfert de la garde de l’animal qui appartient au cavalier, lequel conserve les pouvoirs d’usage et de contrôle de celui-ci. 

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