Enlèvement international d’enfant : à propos du retour immédiat de l’enfant

 In A la une, Autorité parentale (Exercice et limites), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Exécution des décisions étrangères en France, Exécution des décisions françaises à l'étranger, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, François Mélin, Juridiction compétente, Loi applicable, Reconnaissance des décisions étrangères en France, Reconnaissance des décisions françaises à l'étranger

Par un arrêt du 8 juillet 2021, la Cour de cassation revient sur la question classique du déplacement d’un enfant, d’un État vers un autre, par l’un de ses parents malgré l’opposition de l’autre et l’existence d’un droit de garde commun.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél