Divorce : entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve

 In A la une, Catherine Golhen, Maître de conférences à l'Université de Caen-Normandie, Institut Demolombe, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Européen, Famille - Personne, Mariage - Divorce - Couple, Néant, Procédure, Procédure civile

La production par un conjoint de messages électroniques échangés par son épouse sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce n’est pas attentatoire au droit au respect de la vie privée de l’épouse, dès lors qu’elle n’intervient que dans le cadre de procédures civiles dont l’accès au public est restreint.

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