DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

 

Accord sur le principe du divorce

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Accord sur les conséquences du divorce (Enfants, biens, pension alimentaire, prestation compensatoire)

Chacun des époux choisi son propre avocat

Établissement du projet de convention de divorce

Envoi de la convention par LRAR avec un délai de réflexion de 15 jours, à compter de la réception

Signature de la convention par les époux et leur conseil respectif

Envoi de la convention au Notaire

La page est mise en ligne à des fins d’information du public et dans l’intérêt des justiciables. Il est quotidiennement mis à jour, dans la mesure du possible.En raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle.Nous vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 09 83 31 01 73. En aucun cas le Cabinet BORJA  membre du barreau de Montpellier ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site.avocat droit civil montpellier

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