DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Accord sur le principe du divorce
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Accord sur les conséquences du divorce (Enfants, biens, pension alimentaire, prestation compensatoire)
Chacun des époux choisi son propre avocat
Établissement du projet de convention de divorce
Envoi de la convention par LRAR avec un délai de réflexion de 15 jours, à compter de la réception
Signature de la convention par les époux et leur conseil respectif
Envoi de la convention au Notaire
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