Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir

 In A la une, Distribution judiciaire du prix de vente, Frédéric Kieffer, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Procédure civile et voies d'exécution, Saisie immobilière (Distribution du prix), Voie d'exécution, Voies d'exécution

En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adjudication et après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont bien été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations, le juge de l’exécution ne peut refuser de conférer force exécutoire audit projet sans commettre un excès de pouvoir.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél