Dispositif des conclusions d’appel : la fin justifie les moyens

 In A la une, Appel (Procédure - Procédure civile), Civil, Procédure civile, Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué

Il résulte de la combinaison des articles 908 et 954 du code de procédure civile que la caducité de la déclaration d’appel est encourue lorsque l’appelant n’a pas fait figurer ses prétentions dans le dispositif de ses conclusions dans le délai de trois mois de la remise de ses écritures.

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