Délais pour conclure en appel : discours de la méthode de calcul

 In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly

Lorsque les délais d’accomplissement pour conclure et signifier en appel sont exprimés en mois et non en jours, encourt la caducité de sa déclaration d’appel l’appelant qui notifie ses conclusions le lendemain de l’expiration du délai qui lui était imparti.

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