Déféré : lorsque la Cour de cassation offre une garantie en trompe-l’œil

 In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly

Si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l’occasion du déféré pour contester l’ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d’appel, statuant sur déféré, ne peut connaître de prétentions qui n’ont pas été soumises au conseiller de la mise en état.

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