Crédit à la consommation : preuve de la remise de la fiche précontractuelle d’information et de la notice d’assurance

 In A la une, Banque - Crédit, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Jean-Denis Pellier, Néant

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles et la signature par l’emprunteur d’une fiche explicative et de l’offre préalable de crédit comportant chacune une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne et la notice d’assurance constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

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