Covid-19 et juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale : nouvelles mesures

 In A la une, Civil, Néant, Pierre-Édouard Lagraulet, Procédure civile

Afin d’assurer la continuité de l’activité juridictionnelle, l’ordonnance n° 2020-1400 et le décret n° 2020-1405 du 18 novembre président, entre autres, les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale.

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