Convention de Lugano : compétence et changement de domicile du consommateur

 In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Consommateur, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile

La Cour de justice se prononce pour la première fois à propos de la mise en œuvre des règles protectrices des consommateurs prévues par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 dans une hypothèse où le consommateur a déménagé, suite à la conclusion du contrat, dans un autre État.

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