Contestation de paternité et PMA exogène à l’étranger : parfois homme varie…

 In A la une, Contestation de paternité, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Filiation (Contestation), Laurence Gareil-Sutter

La Cour de cassation, appliquant la loi française, a accueilli une contestation de paternité fondée sur la preuve biologique dans un cas de procréation médicalement assistée avec don d’embryon. L’implantation avait été réalisée à l’étranger après le dépôt d’une requête en divorce.

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