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Cette semaine, les éléments suivants ont été mis en ligne :18 formules relatives à l’apport partiel d’actif d'une branche complète et autonome d'activité entre deux SA à conseil d’administration, à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019, de la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (S_FA140_01 et s.), du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 concernant la dématérialisation des PV et registres et du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial 

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