Certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage : déjà du nouveau…

 In A la une, Civil, Corinne Bléry et Thibault Douville, Néant, Procédure civile

Publié au Journal officiel du 31 janvier 2021 et entré en vigueur le 1er février 2021, le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 apporte des modifications au régime de la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage.

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