Catastrophe aérienne : règles de compétence

L’article 28, alinéa 1er, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relatif à la compétence territoriale en matière d’action en responsabilité contre le transporteur aérien international [...]

Injonction de dépôt des comptes sociaux : intérêt à agir des créanciers

Des créanciers d’une société commerciale justifient d’un intérêt à agir et doivent être recevables en leur action formée, en application des articles L. 232-23 du code de commerce et 873, alinéa [...]

Les poursuites contre les associés d’une société civile en procédure collective

L’article 1858 du code civil étant inapplicable dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective contre une société civile, il n’est pas tenu de vérifier si sont remplies les conditions [...]