Vacances de printemps et confinement

Rendez-vous lundi 26 avril. en lire plus

Enlèvement d’enfant vers un État tiers à l’Union : question de compétence

L’article 10 du règlement Bruxelles II bis ne s’applique pas au cas où il est constaté qu’un enfant a acquis, à la date d’introduction de la demande relative à la responsabilité parentale, sa [...]

Petite pause pascale

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause le lundi de Pâques.  en lire plus

[I]Valeurs actuelles[/I] perd son référé contre le Conseil de déontologie journalistique et de médiation

Le juge des référés du TJ de Paris a décidé, le 11 mars, qu’en publiant un avis considérant qu’un article de l’hebdomadaire Valeurs actuelles sur la députée LFI était « contraire (…) à la [...]

Petite pause hivernale

Profitant lâchement des vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité s’éclipse quelques jours pour souffler un peu. Mais promis, vous n’aurez pas longtemps à attendre. Retour dès le [...]

Mandat de protection future : régime en France d’un mandat établi à l’étranger

La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la portée des dispositions de l’article 1258-2 du code de procédure civile à l’égard d’un mandat d’inaptitude établi en application [...]

Être enceinte n’est pas frauder : protéger la maternité pour favoriser l’égalité entre les sexes

Constitue une discrimination relative au sexe le refus d’une couverture maladie professionnelle au motif d’une fraude uniquement établie par la signature d’un contrat de travail quelques jours [...]

Compétence dans l’Union et article 145 du code de procédure civile

Par un arrêt du 27 janvier 2021, la première chambre civile précise les conditions de mise en œuvre de l’article 145 du code de procédure civile au regard du régime des mesures provisoires ou [...]

Incompétence internationale : portée de l’article 75 du code de procédure civile

La Cour de cassation définit les obligations de la partie soulevant l’incompétence du juge français au regard des dispositions de l’article 75 du code de procédure civile. en lire plus

Nouvelle confrontation entre bien-être animal et abattage rituel

Le droit de l’Union européenne laisse aux États membres la possibilité d’imposer l’étourdissement préalable des animaux dans le cadre de l’abattage rituel. Le cas échéant, pareille mesure fondée [...]