Nouvelles mesures contre les violences conjugales, dont l’élargissement de l’indignité successorale

L’arsenal législatif destiné à lutter contre les violences conjugales est encore une fois renforcé avec notamment une nouvelle indignité successorale facultative, une nouvelle dispense [...]

Nouvelles mesures contre les violences conjugales, dont l’élargissement de l’indignité successorale

L’arsenal législatif destiné à lutter contre les violences conjugales est encore une fois renforcé avec notamment une nouvelle indignité successorale facultative, une nouvelle dispense [...]

Partage verbal en cas de divorce par consentement mutuel, une fausse bonne idée

En cas de partage verbal du produit de cession du domicile conjugal avant le divorce des cédants par consentement mutuel sans juge, le droit de partage n’est pas dû. Il le devient toutefois dès [...]

Partage verbal en cas de divorce par consentement mutuel, une fausse bonne idée

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Ordonnance de protection : de nouvelles modalités pour convoquer le défendeur à l’audience

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Désunion : Bruxelles II bis n’est pas limité aux rapports entre ressortissants de l’UE

Une juridiction d’un État membre est compétente pour connaître d’une demande en divorce dès lors que l’un des critères alternatifs de compétence générale énoncés par l’article 3 du règlement [...]

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