Mesures d’instruction : modalités de contestation devant la Cour de cassation

Sauf excès de pouvoir, les jugements rendus en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent [...]

Récusation : il faut faire vite !

En s’abstenant de solliciter en application de l’article 342 du code de procédure civile la récusation du magistrat, alors que la composition collégiale de la juridiction était connue à l’avance, [...]

L’office du juge dans les procédures sur requête

Le juge saisi par requête doit relever, même d’office, des circonstances justifiant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement. en lire plus

Assistance éducative : obligation d’auditionner le mineur ou de justifier son absence de discernement

Lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à voir fixer pour la première fois les modalités des relations entre l’enfant placé et un tiers, parent ou non, la cour d’appel ne peut se dispenser [...]

Forme des demandes incidentes et procédure à jour fixe

Les articles 788 et suivants du code de procédure civile qui régissent la procédure à jour fixe n’apportent aucune dérogation à la forme des demandes incidentes régie par l’article 68 du même [...]

Les obligations du juge en matière de signification à comparaître

Lorsqu’une partie est citée à comparaître par acte d’huissier de justice, le juge est tenu de s’assurer que cette partie a été régulièrement appelée. en lire plus

Requête en récusation : notion de partie à la procédure requête en suspicion légitime : forme de la demande

Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation. Lorsque la cause justifiant la demande en récusation est découverte à l’audience, elle doit à peine d’irrecevabilité [...]