Agriculteur commun en biens : droit à récompense et charge du passif en présence d’une exploitation propre

 In A la une, Civil, Néant, Sylvain Bernard, maître de conférences, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID (CNRS UMR 5137)

Le paiement, grâce aux revenus bruts d’une exploitation propre, de dépenses relatives à la gestion courante de celle-ci n’ouvre pas droit à récompense. Le solde des emprunts afférents au remplacement d’un matériel amorti doit être supporté à titre définitif par la communauté à compter de sa dissolution.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél