Acte de saisine irrégulier et effet interruptif de prescription : rappel

 In A la une, Guillaume Sansone, Nullités, Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs

L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion.

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